Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

I.4 LA PROPRIETE ET SES FORMES

I.4.1 Définition et caractère de la propriété22(*)

a. Définition

On définit la propriété comme étant le droit de jouir, et de disposer de la chose de la manière la plus absolue. La propriété est donc sacrée. Il s'agit d'un droit réel repris dans l'énumération de l'article 1 de la loi foncière.

La définition de la propriété adoptée par les rédacteurs du code civil 1804 est la suivante : « la propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas usage  prohibé par les lois ou les règlements ».

Le mot propriété peut avoir deux acceptations : tantôt elle exprime le droit lui-même, le pouvoir tantôt elle signifie la chose lui-même car, nul ne peut être contraint de céder sa propriété. L'article 545 illustre : « le mandat peut révoquer sa procuration, quand bon lui semble, et contraindre, s'il ya lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit la minute, soit l'expédition de la procuration». Mais cette, définition de la loi a été très sévèrement critiquée par la doctrine qui a proposé la suivante : « la propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une manière exclusive, perpétuelle et absolue sauf les restrictions qui résultent de la loi et du droit d'autrui».

b. Caractère de droit de propriété

1. La propriété est un droit

En effet, la propriété se distingue des biens de la possession. Le fait d'avoir une chose à se possession n'implique nullement qu'on soit titulaire d'un droit sur cette chose car, on peut posséder en vertu de divers titres. La possession est une apparence de droit ; elles n'en sont que des manifestations extérieures qui font croire à l'existence de droit dans le chef de ce lui semble le prévaloir. La plupart de cas, la possession correspond le plus souvent au droit qu'on prétend avoir sur un bien, mais le principe est loin d'être absolu.

2. La propriété est un droit absolu

Le caractère absolu provient de l'expression « d'une manière absolue » utilisée par la loi. Le mot absolu ne signifie pas sans limite. Il signifie néanmoins, un pouvoir discrétionnaire du propriétaire sur sa chose, et un droit opposable à tous.

3. La propriété est un droit exclusif

Cela signifie que c'est un droit individuel qui ne connait pas le partage c'est-à-dire un droit appartenant à une seule personne. Le titulaire de ce droit à l'exclusion de toute autre personne est l'unique bénéficiaire de la totalité des prérogatives qui sont attachées à son droit. Cette exclusivité du droit de propriété signifie que le propriétaire peut s'opposer à un tiers qui retire de sa chose un avantage quelconque alors que cet acte ne lui causera aucun préjudicie.

4. La propriété est un droit perpétuel

Cela revient à dire que le droit de propriété dure autant que son objet. L'objet peut changer de titulaire mais cela ne va pas empêcher la permanence et la continuité du droit de propriété. Le caractère perpétuel signifie aussi que la propriété ne s'éteint pas mais passe d'une main à une autre. Le droit de propriété ne va pas perdre par le non usage ; car le non usage figure différemment parmi les facultés du propriétaire. Ainsi, l'existence de droit de propriété est indépendante de son exercice.

Il convient de souligner que le titulaire de droit de propriété peut disparaître ou abandonner la chose et que cette chose passe dans les mains de ses héritiers ou dans le domaine de l'entreprise.

Le droit de propriété peut se perdre par la disparition de la chose, par la renonciation à la propriété, par l'expropriation pour cause d'utilité publique ou par une cession forcée.

Le droit de propriété peut également prendre fin par la volonté de son titulaire en ce sens que celui-ci peut la céder à quelqu'un ou y renoncer.

* ²² LOBI LOBU J., Notes de cours de droit des biens, G2droit, UNIBU, 2011-2012, p.25