Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

I.3 PROCEDURE DE REMPLACEMENT DU CERTIFICAT D'ENREGISTRE-MENT RECONNU INEXACT OU DETRUIT.

Le certificat qui est attaché d'un vice doit coûte que coûte être remplacé. En cas d'inexactitude ou d'omission de certaines mentions figurant sur le certificat d'enregistrement, le conservateur des titres immobiliers doit, après rectification, délivrer un nouveau certificat et puis déclasser l'ancien qui est attaché de vice.

I.3.1 Certificats inexacts ou incomplets

L'omission ou l'inexactitude du certificat se situe dans l'indication de la superficie ou croquis d'un immeuble enregistré. L'agent de cadastre dresse un procès-verbal pour signifier au conservateur que le certificat est inexact ou incomplet et que la rectification n'est pas de nature à porter atteinte aux droits enregistrés des voisins. Pour ce faire, le concessionnaire ou le propriétaire peut réclamer qu'un nouveau certificat soit dressé en remplacement de l'ancien (article 242)^20(*).

a. Procédure

On ne peut remplacer le certificat que lorsque l'inexactitude ou l'omission porte soit sur l'indication de la superficie soit sur le croquis et que sa rectification n'est pas de nature à porter atteinte aux droits enregistres des voisins.

Le cas de l'insuffisance dans le croquis arrive souvent lorsqu'à part l'immeuble principal, le propriétaire ajoute un autre immeuble ou des annexes. Dans ce cas, au lieu de dresser un nouveau certificat, le conservateur complète l'ancien, sans pour autant oublier de porter les mêmes mentions complémentaires sur le certificat déféré au propriétaire, autrement dit le certificat mobile.

Néanmoins, en cas d'erreur de mesurage, il y a toujours une victime et un bénéficiaire de l'erreur. D'où il est difficile de rétablir la situation sans toucher aux droits du voisin bénéficiaire de l'erreur.

b. Forme de remplacement

Le nouveau certificat d'enregistrement n'est différent de l'ancien que, quant aux inexactitudes ou omissions relevées par les agents de cadastres.

I.3.2 Certificat détruits ou perdus

Lors de la perte ou de la destruction du certificat d'enregistrement, la victime de celle-ci sait que sans possession du titre, son droit perd son efficacité, d'où il a intérêt à se procurer un autre certificat (article 243)^21(*).

a. Procédure

En cas de la perte ou de la destruction du certificat d'enregistrement, le concessionnaire ou le propriétaire du droit enregistré doit adresser par écrit au conservateur des titres immobiliers et, démontrer d'une manière satisfaisante les circonstances de la perte ou de la destruction. Dans sa requête qui doit être obligatoirement par écrit, il doit engager sa responsabilité si la délivrance d'un nouveau certificat cause aux tiers des dommages.

Le conservateur, après l'appréciation des faits qui sont exposés, doit soit accorder un nouveau certificat si les faits lui allégués paraissent convaincants, soit refuser la requête si les faits lui laissent des doutes.

Néanmoins, la décision du conservateur n'est pas définitive car, elle est susceptible de recours devant les tribunaux de grande instance.

b. Forme de remplacement

Le nouveau certificat est conforme à l'ancien ; car il est dresse en se référant au certificat immobile du livre d'enregistrement.

A cela, on ajoute la cause pour laquelle il est délivré ainsi que l'engagement pris par le concessionnaire ou le propriétaire.

Cette copie en cas de perte ou de destruction du livre d'enregistrement, fait la même foi que l'original.

* ²⁰ Journal officiel de la République Démocratique du Congo, Op.cit, p.58

* ²¹ Idem.