B. S'il s'agit de terrains non cadastrés
S'il s'agit des terrains qui devront être, un jour,
enregistrés aux titres fonciers, mais qui sont encore sous la
dépendance des autorités urbaines ; ils sont régis
par les documents suivants :
· Livret de logeur (qui était jadis
délivré par les services des travaux publics et de
l'aménagement du territoire, urbanisme et habitat, mais qui ne doit plus
l'être depuis la loi foncière de 1973) ;
· Fiche parcellaire (établie par la commune ou
bureau du quartier) ;
· Attestation d'occupation parcellaire, parfois
intitulée attestation de propriété (établie par la
commune) ;
· Attestation de droit d'occupation parcellaire
(établie par le service des travaux publics et de l'aménagement
du territoire) ;
· Il faut vérifier, grâce aux pièces
d'identité du vendeur, si les documents qu'il présente sont bien
établis à son nom comme indiqué au numéro
1 ;
· Il faut vérifier l'authenticité du livret
de logeur et de la fiche parcellaire auprès du bureau du quartier et du
service des travaux publics et de l'aménagement du territoire de la
ville. Il faut, en outre, demander au vendeur de solliciter auprès de la
commune une attestation d'occupation parcellaire (ou de
propriété) s'il n'en a pas déjà une qui ne date
plus de trois mois. Ce document doit porter la signature du bourgmestre.
| 
