II.2.2 Signature du contrat de
vente de la parcelle
Après les vérifications indiquées
ci-dessus, il importe d'établir correctement les documents de
vente : acte de vente ou de cession de bail, qui devra ensuite être
officialisé par la commune et par le notaire.
Un contrat de vente (cfr annexe n°2) est un contrat par
lequel le vendeur exprime sa volonté de céder son bien à
l'acheteur qui accepte contre une certaine somme d'argent.
Quelles indications doivent figurer sur le contrat de
vente ?
§ L'identité du vendeur et de l'acheteur ;
§ Toutes les spécifications de la parcelle ou de
la maison : numéro cadastral, date du certificat d'enregistrement,
description complète de la parcelle et des bâtiments qui y sont
construits ;
§ Le montant du prix de vente. Il doit être
indiqué en toutes lettres. On mentionnera les modalités et le
délai de paiement ;
§ Le lieu, la date et la signature de tous les
contractants.
Retenez que pour la ville de Kinshasa, l'accord de vente ou le
contrat de vente peut être signé en présence du notaire et
dans le bureau du maire de l'Hôtel de Ville, ou dans le bureau du
conservateur des titres immobiliers. Les accords signés devant le
conservateur des titres ont déposés pour l'authentification au
bureau du notaire.
Selon la procédure ci-dessus établie, la note
circulaire n°1189/05/82 spécifie que les ventes de parcelles
doivent se conclure en présence du bourgmestre, du chef de quartier et
des témoins connaissant le mieux la situation. La commune délivre
une attestation qui sera présentée au notaire au moment de
l'authentification de l'acte de vente. Cette attestation qui officialise la
vente, fait l'objet d'une redevance d'impôt de 10% versée à
la mairie sur le prix de vente de la propriété.
II.2.3 Authentification de l'acte
de vente
Une fois qu'un acte de vente est signé, les parties
passent par d'autres étapes, parmi lesquelles l'authentification des
titres. Cette étape est faite par le notaire de la ville et consiste
pour ce dernier à dessiner l'échelle et à signer les
actes après avoir entendu les deux parties. Après la
formalité ci-dessus le contrat de vente devient un document authentique.
Pour cette étape, le conservateur des titres agit comme un notaire.
Cependant, il faut noter qu'à ce stade,
l'authentification de l'acte de vente ne confère pas la
propriété des biens à l'acheteur. Il ne lui donne que le
droit de devenir propriétaire de l'immeuble. Ainsi, pour vraiment
posséder une propriété, l'acheteur doit entreprendre des
démarches d'enregistrement.
| 
