Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

II.2.4 Transfert par décès.

Nous parlerons successivement de la succession ab intestat et de disposition testamentaires en matière de mutation à cause de décès.

Ø Notion.

Lorsqu'une personne décède sans laisser de testament, la loi organise la transmission de son patrimoine. On parle alors de la succession ab intestat. Les personnes appelées à recueillir les biens sont dénommées héritiers. Le code de la famille prévoit diverses catégories d'héritiers, à savoir les descendants, les ascendants et les collatéraux. Dans la dévolution successorale, les descendants ont priorité sur les autres héritiers. Le code de la famille présente quatre catégories d'héritiers par ordre et à défaut de toutes ces catégories, la succession est dévolue à l'Etat.

En ce qui concerne la succession testamentaire, nous disons que le défunt peut modifier l'ordre prévu par la loi et designer les personnes aux quelles il entend transmettre ses biens. Toutefois, ses volontés ne devront pas porter atteinte aux droits que la loi reconnait sur ses biens pour une certaine qualité de ses héritiers.

Qu'il s'agisse de la succession légale ou testamentaire, la transmission immobilière se réalise par le fait même du décès et au moment précis de ce décès.

Ainsi, la succession et le testament n'ont d'effet translatif de propriété qu'au moment de la mort du propriétaire.

L'étape la plus importante est celle se rapportant à l'attribution du certificat d'enregistrement au profit des héritiers du de cujus.

Ø Procédure

L'héritier qui désire obtenir la mutation par décès doit au préalable adresser une requête d'investiture au Président du tribunal de grande instance qui (requête) par ailleurs doit être publiée à un ou plusieurs journaux de l'Etat que désignera le juge.

Après l'examen de la requête à laquelle seront annexés les actes et document de l'impétrant pour éclairer la religion de tribunal, le juge rendra après l'avis écrit de l'officier du Ministère public une ordonnance d'investiture dans les quatre mois à compter du jour où ont paru les journaux dans lesquels la requête a été publiée. C'est ce qui ressort de l'article 233 de la loi foncière.

Le jugement définitif sert de base pour l'enregistrement. Et le nouvel enregistrement ne s'effectue auprès du conservateurs des titres immobiliers que sur remise de l'ancien certificat d'enregistrement (du de cujus) pour éviter l'existence et la circulation de deux certificats d'enregistrements.

L'ancien certificat d'enregistrement est annulé et un nouveau est établi et remis au nouveau propriétaire^31(*).

C'est à la fin de cette procédure que le conservateur des titres immobiliers interviendra pour établir un nouveau certificat d'enregistrement en faveur de l'héritier qui aura satisfait à toutes conditions.

* ³¹ Roger MVITA KALUBI et André-marie MUILA KAYEMBE, droit a l'acquisition de la propriété immobilière, RCN justice & Démocratie, Kinshasa, janvier 2005, p.24