Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

I.2. NOTION DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAIS

Il faillait entendre l'année 1973, pour que soit promulguée la loi n°73/021 du 20/07/1973 portant régime général des biens fonciers et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée, par la loi n° 80/008 du 18 juillet 1980. C'est avec cette loi que fut conçu le titre de propriété en droit congolais. Ainsi ; la jouissance d'un fond n'est légalement établie que par le certificat d'enregistrement du titre concédé par l'Etat.

I.2.1 Définition du certificat d'enregistrement

Le législateur congolais n'a pas défini le certificat d'enregistrement, la jurisprudence et la doctrine congolaise ne le présente que sous le seul angle de l'acquisition et de la transmission de la propriété immobilière.

Voilà pourquoi, c'est dans la doctrine belgo-française que paradoxalement nous allons chercher les éléments de sa définition.

En effet, bien que ne connaissant pas le certificat d'enregistrement dans leurs systèmes fonciers, les droits belge et français connaissent néanmoins l'institution du certificat de propriété celui-ci est un « acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur une chose ou sur une valeur »^16(*).

I.2.2 Nature juridique du certificat d'enregistrement

La loi foncière reste muette quant à la nature du certificat d'enregistrement. Par contre en doctrine, ce titre est considéré comme un acte administratif par certains penseurs et d'autres le prennent pour un acte authentique.

Quant à nous, nous estimons que ce titre a une nature hybride. Il renferme à la fois le caractère administratif et authentique. En effet, il peut être considéré comme un acte administratif dans la mesure où l'autorité qui l'établit, en l'occurrence le conservateur des titres immobiliers est un fonctionnaire public.

Parlant de l'acte administratif, le professeur KABANGE relève qu'en considération de l'origine, c'est-à-dire les personnes ou les organes de qui émane l'acte, sera considéré comme formellement acte administratif uniquement l'acte ayant pour auteur une autorité publique^17(*).

Nous savons que le certificat d'enregistrement est un document établi par un conservateur des titres immobiliers, et ayant un contenu déterminé par la loi : double exemplaire, date, sceau, situation, description, superficie, croquis de l'immeuble.

En ce qui concerne l'authentification d'un acte, le professeur KANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets. En effet, il y a authentification lorsqu'un acte a été reçu par un notaire ou un officier ministériel dûment compétent. Cet acte a une force non seulement probante mais aussi exécutoire. La législation de signature est le simple fait pour une autorité (Bourgmestre) ou un fonctionnaire (Officiel de l'Etat civil) d'attester de la conformité de la signature d'une personne par rapport à celle figurant sur un document d'identité.

* ¹⁶ J.K KATUALA KABA KASHALA, Le certificat d'enregistrement et livret de logeur, édition Betena ntambua, Kinshasa, 1998, p.7

* ¹⁷ KABANGE NTABALA Cl., cité par FATAKI wa LUHINDI, Op.cit., p.26