Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

I.2.3 Importance du certificat d'enregistrement

L'article 225 alinéa1 fixe le mode d'établissement du certificat d'enregistrement : « le certificat d'enregistrement est dressé en double, il est daté, scellé et signé du conservateur des titres immobiliers. L'un des exemplaires est dressé dans le livre d'enregistrement, l'autre est délivré au titulaire du droit enregistré». Tous identiques, ces documents ont donc la même force et la même valeur. Ils sont considérés comme deux originaux. Un folio distinct. L'autre est dressé dans le registre

Dans notre système, l'un de deux est dressé dans le registre du livre d'enregistrement, chaque folio de ce registre porte un numéro d'ordre, et chaque certificat d'enregistrement est inscrit sur un folio distinct. L'autre est dressé dans le registre à souche, appelé registre des certificats, dont chacun porte le même numéro d'ordre que le folio correspondant de livre d'enregistrement et il est détaché pour être délivré au concessionnaire ou propriétaire pour qu'il constitue le titre.

I.2.4 Objet du droit d'enregistrement ou d'immatriculation

Le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par le biais du certificat d'enregistrement, titre faisant preuve de cette jouissance. L'établissement d'un certificat d'enregistrement lors de la demande de jouissance d'un droit réel foncier tandis qu'en matière immobilière, il ya l'inscription de la jouissance du droit réel immobilier sur le certificat d'enregistrement couvrant le fond dudit immeuble.

La loi prévoit l'inscription uniquement pour les constructions inhérents au sol et non pour les plantes, les fruits et les récoltes car ces immeubles par incorporation sont appelés tôt ou tard à devenir par la force de la nature ou par intervention de l'homme, meuble par anticipation^18(*).

I.2.5 Contenu du certificat d'enregistrement

Tout certificat d'enregistrement doit contenir le renseignement ci-après :

- L'indication précise ou nom ou des noms de titulaires de droit ;

- La situation, description, la superficie et le croquis de l'immeuble ;

- S'agissant des croquis, il convient de noter qu'il doit comporter celui de toutes les constructions par incorporation ;

- Les locations de plus de neuf ans et les charges réelles autres que les servitudes légales dont l'immeuble est frappé selon les règles des publicités prescrites par la loi ;

- Les charges réelles ou les locations de plus de neuf ans n'ont aucune existence légale si elles sont mentionnées au certificat d'enregistrement.

L'extinction des charges ou les locations de plus de neuf ans se fait par une annotation sur le certificat d'enregistrement. Au cas où l'immeuble appartiendrait à plusieurs titulaires, le conservateur des titres fonciers immobiliers ne dresse qu'un seul certificat d'enregistrement, mais à condition de mentionner les noms de tous les titulaires du droit.

* ¹⁸ MOLUKA KABINGA, Op.cit, p.67