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Contribution à  la mise en place d'un dispositif de gestion concertée de l'aire marine protégée de Saint- Louis du Sénégal

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par Serigne Abdou Aziz Sy NDIAYE
Institut des régions chaudes / Montpellier sup'agro - Diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale 2007
  

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2.2 CADRE LÉGAL NATIONAL : LES INSTRUMENTS JURIDIQUES APPLICABLES

SENAGROSOL-CONSULT (2007) dans son rapport bilan diagnostic réalisé sur l'AMP de kayar10 est amplement revenu sur les lois, décrets et arrêtés relatifs à la gestion du milieu marin au Sénégal. Pour analyser l'environnement juridique dans lequel s'insère l'AMP de Saint-Louis nous nous intéressons particulièrement ici au régime juridique du Domaine Public Maritime et au régime juridique de la pêche maritime

2.2.1 Le régime juridique du Domaine Public Maritime

La loi 76-66 du 02 Juillet 1976 portant Code du domaine de l'État définit le statut juridique de la zone géographique érigée en AMP en inscrivant dans les composantes du domaine public naturel la mer territoriale (art 5a), soit 200 miles (370 km) à partir des lignes de base : c'est le domaine maritime, imprescriptible et inaliénable de par sa nature. Le code du domaine de l'État dispose dans son article 20 alinéa 1 que « Nul ne peut sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper ou exploiter une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous sur les parties de ce domaine affecté au public ».

2.2.2 Le régime juridique de la pêche maritime

Intégralement située dans l'espace maritime l'AMP de Saint-Louis abrite des pêcheries traditionnelles. Il y'a lieu ainsi d'intégrer le régime juridique de la pêche maritime (surtout artisanale) à la définition des règles de gestion de l'AMP.

L'instrument principal en matière de réglementation de la pêche maritime est le code de la pêche maritime. Le code dispose qu'il s'applique à toutes les activités de pêche qui s'exercent dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise. Le décret 98-498 fixant les modalités de la loi portant Code de la pêche maritime, complète et précise ce dispositif juridique, notamment son chapitre 4 intitulé « Mesures de conservation » qui détaille les engins de pêche autorisés et le maillage des filets, la taille et le poids minima des espèces capturables et les zones réservées exclusivement à la pêche artisanale. Ces règles visent la préservation de la biodiversité marine, de l'équilibre des stocks et la gestion durable des ressources halieutiques. L'article 30 du décret interdit l'usage et la détention « à bord des embarcations de pêche des filets maillants fabriqués à partir d'éléments monofilaments ou multimonofilaments en nylon »

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld