1. Base d'imposition
Cet impôt frappe, selon l'article 2 de l'O-Lois n°
069/058 du 05 décembre 1969, modifié par l'O-Lois n° 83/028
du 12 septembre 1983 et par l'O-Lois n° 86-041 du 8 juillet 1986, toutes
les importations, à moins qu'elles ne soient expressément
exonérées.
2. Assiette et fait
générateur
L'assiette de l'impôt est constituée de la valeur
CIF ou CAF majorée des droits d'entrée (Art.3 de la loi
précitée), la valeur en douane des marchandises. La valeur CIF
(cost-insurance - freigth) ou CAF (coût-assurance-frets) est la valeur de
la marchandise au moment où les droits de douane deviennent exigibles
lors du dépôt de la déclaration. Elle est constituée
de la valeur FOB (Free on Bord ou Franco à Bord) c'est-à-dire du
prix d'achat de la marchandise augmenté des frais accessoires d'achat et
du frais de chargement, du prix payé pour le transport de la marchandise
(le fret) et des frais d'assurance.
Le fait générateur de l'impôt est
constitué par la mise en consommation de la marchandise en RDC (Art. 5).
Par mise en consommation, il faut entendre le passage de la frontière
c'est-à-dire la déclaration faite par l'importateur ou son
représentant de son intention de faire entrer des marchandises en sa
possession sur le territoire national7(*).
3. Redevable et taux de l'impôt
Le redevable de l'ICA à l'importation est toute
personne physique ou morale qui importe (art.4 O-L. n°069/058) les biens
destinés à la consommation et qui ne bénéficie pas
d'exonération.
Le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à
l'importation sont fixés, au terme de l'article 6 de l'O-L
n°069/058 relative à l'ICA, modifié par l'O-L n°
083/028 du 12 septembre 1983, par l'O-L n ° 86-041 du 8 juillet 1986, par
le Décret n° 0009 du 22 janvier 1997 et par la Loi n°008/03 du
13 mars 2003, à :
- 3% pour les biens d'équipement et les intrants
agricoles, vétérinaires et d'élevage ; et
- 15% pour les autres produits.
4. Les importations
exonérées
Sont exonérés de cet impôt :
- les importations exemptées des droits d'entrée
;
- les marchandises passibles des droits de consommation ;
- les marchandises qui par leur nature sont destinées
à l'agriculture, à l'élevage et à la pêche
;
- les produits alimentaires de consommation des masses
(poissons frais réfrigérés et congelés, riz, farine
de manioc, arachides, huile de palme,... ;
- les pièces de rechange, si elles sont
destinées à l'entretien du matériel industriel de
l'importateur ;
- les camions, les tracteurs, remorques ;
- les médicaments.
| 
