5. Liquidation
La liquidation de l'impôt a pour objet de fixer le
montant de la dette fiscale. Liquider l'impôt, c'est déterminer le
montant de l'impôt par l'application du tarif de l'impôt à
la matière imposable.
Au terme de l'article 8 de l'O-L 069/058 du 5 décembre
1969, la perception de l'impôt est assuré par l'Administration des
douanes et est régie par les dispositions légales et
réglementaires relatives aux droits d'entrée.
C/Impôt sur le chiffre d'affaire à
l'exportation ;
L'impôt sur le chiffre d'affaires à l'exportation
est assis sur la valeur d'exportation de certains produits (bois en grumes,
pétrole brut, café et, il y a peu, les produits miniers).
Il sied de relever que l'ICA à l'exportation a
été supprimé par l'article 3 de la Loi n°04/013 du 15
juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de l'O-Lois
n° 069/058 du 5 décembre 1969 relative à l'impôt sur
le chiffre d'affaires.
v CALCUL DU TAUX D'IMPOSITION DE L'ICA
L'ICA est calculé sur le prix qui comprend
l'impôt payé en amont, ce qui renchérit le produit avec son
effet cumulatif.
L'ICA payé en amont n'est pas déductible chez
l'opérateur de l'ICA à décaisser au Trésor, sauf
dans le cas particulier de l'ICA payé à l'importation qui reste
déductible de l'ICA collecté à l'intérieur.
En considérant un taux (fictif) de 16% pour cette
illustration nous avons ce qui suit :
Tableau N°1 : Illustration du calcul de
l'ICA
|
Opérateur économique
|
Montant payé à l'achat avec ICA
|
Valeur ajoutée
|
Vente avec ICA payé en amont
|
Montant ICA au taux de 16%
|
Montant avec ICA à verser au Trésor
|
|
Producteur
|
0
|
100
|
100
|
100x16%=16
|
100+16= 116
|
|
Grossiste
|
116
|
50
|
166
|
166x16%=26
|
166+26= 192
|
|
Détaillant
|
192
|
80
|
272
|
272x16%= 43,52
|
arrondi à 44 272+44= 316
|
|
Consommateur
|
-
|
-
|
-
|
-
|
316
|
Source : Nous même
Total montant ICA au taux de 16% = (16+26+44)=86
II.2.2. GENERALITE SUR LA
TVA
« La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un
impôt sur la dépense » (Kola Gonze
2005-2006 : 45)que la plupart des pays ont
intégré dans leur législation, compte tenude sa
neutralité économique et de sa relative simplicité,
semble-t-il.
C'est une taxe unique assise sur le chiffre d'affaires, donc
sur les transactions de biens et services et s'appliquant
généralement à tous les stades de la production et de la
commercialisation, à l'inverse de l'ICA qui avait un caractère
cumulatif et étroitesse de la base d'imposition.
La TVA est conçue pour ne touche que la consommation
final et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire,
elle s'applique aux activités économiques à titre
onéreux et exercées de manière
indépendante.(Dussart 1969 : 3)
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