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Etude comparative du taux d'imposition de l'ICA à  la TV sur les ventes et les prestations de service

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par Hucha TCHICHIKU
Université de Lubumbashi RDC - Licence en gestion financière 2012
  

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CHAPITRE IV : PRESENTATION ET INTERPRETATION DES DONNEES

SECTION I : ANALYSE SUR LE TAUX D'IMPOSITION DE L'ICA ET DE LA TVA

I.1 ANALYSE SUR LE TAUX D'IMPOSITION DE L'ICA

Il tient de rappeler qu'il ne sera pris en compte que l'impôt sur le chiffre d'affaire à l'intérieurqui frappe les opérations de vente, de prestation des services utilisés en R.D.C et les travaux immobiliers, dont les différents taux se présentent comme suit :

1) L'I.C.A. DES OPERATIONS DE VENTE DES PRODUITS DE FABRICATION LOCALE

Sont imposables, les opérations de vente faites au Congo pour la mise en consommation sur le marché locale des produits de fabrication locale. Sont exclus, les biens destinés à l'exportation.

L'I.C.A. est du à partir du moment où le fait générateur est réalisé et ce, quelle que soit la forme de la vente. Ainsi, sont considérées comme vente ou assimilées à des ventes passibles à l'I.C.A. à l'intérieur, les opérations ci-après :

- La vente normale ; l'échange des produits ; l'utilisation des produits par le fabriquant lui-même ; la location- vente, la vente à tempérament.

- Sont exonérées de l'I.C.A. à l'intérieur, les ventes des produits nationaux destinés à l'exportation, les ventes d'objets d'art de fabrication locale réalisé par les artisans producteurs ; produits locaux vendus aux représentations diplomatiques.

Les redevables de l'I.C.A. à l'intérieur des opérations de ventes sont des commerçants qui réalisent des ventes imposables nous dit l'article 11 alinéa 2 de l'ordonnance- loi du 5 décembre 1969. L'article 13 alinéa 4 tel que modifié par le décret- loi du 22 janvier 1997. Ajoute qu'ils sont tenus d'acquitter. L'I.C.A. à l'intérieur au taux de 3 % sur les biens d'équipement, sur les intrants agricoles et d'élevage et de 15 % pour les autres produits.

2. I.C.A DES PRESTATIONS DES SERVICES

Selon l'article 9 alinéas 3 de l'ordonnance- loi du 5 décembre 1969, sont imposables à l'I.C.A les prestations de services de toutes espèces rendus ou utilisés en R.D.C. il s'agit des services suivants :

- Les opérations d'entremise ; les prestations d'assistance de toute nature fournis par des personnes physiques ou morale étrangères à des entreprises de droit national ;

- Les locations mobilières, (c'est-à-dire celles des automobiles, des machines-outils ainsi que les locations des chambres d'hôtel et des prestations accessoires), les opérations de transport aérien, fluvial, lacustre, ferroviaire et prestations des services inter urbain.

Sont exemptés de l'I.C.A. à l'intérieur, les prestations des services ci-après :

- Les affaires des commissions et courtage, portant sur les livres, journaux et publications périodiques ; certaines chambres d'hôtels en faveur des représentations diplomatiques ; les activités médicales et paramédicales ;

- Les représentants des organismes internationaux ;

- Les opérations de transport des personnes inter urbain ;

- Les services funéraires ;

- Les opérations de sous-traitance à condition que l'opération finale soit possible de l'I.C.A. à l'intérieur ;

- Les intérêts relatifs aux crédits bancaires, à l'investissement, au crédit agricole et aux découverts bancaires ;

- Les locations des meubles d'immeubles ou des parties d'immeubles à usage d'habitation ;

Les prestations des services par des personnes physiques ou morales possédant un établissement au Congo sont passibles de 18 % ; le contraire 30 %, billets d'avions, bateaux (en monnaie locale) : 6 % pour l'intérieur et 15 % pour l'extérieur ; ventes et travaux immobiliers (13 % avant 18 %).

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams