I.2. ANALYSE SUR LE TAUX
D'IMPOSITION DE LA TVA
Depuis avril 1992, il existe légalement trois taux de
la TVA : le taux normal et deux taux réduits dont un pour les
médicaments remboursables.
Il correspond au taux de droit commun s'appliquant à
toutes les affaires qui ne relèvent pas expressément d'un autre
taux. En pratique, il s'applique à la plupart des produits industriels
et des services. Le taux a été fixé à 19,60% par la
Loi de Finances rectificative pour l'année 2000.
2. Le taux réduit de 5,5%
Il s'applique à des catégories de biens et de
services assez hétérogènes.
D'abord, à l'ensemble des produits alimentaires autres
que les boissons, c'est-à-dire à tous les produits alimentaires
solides ; les seules exceptions sont outre le caviar, soumis au taux normal, la
confiserie et la chocolaterie, la margarine et les graisses
végétales. Le taux réduit s'applique également
à l'eau naturelle et à tout ce qui concerne sa distribution ou
son traitement mais pas à l'eau minérale. Cette première
catégorie est la plus importante au point de vue économique et
budgétaire.
Autres produits supportant le taux réduit : les
appareillages pour handicapés ; certains produits destinés
à l'alimentation animale ; les produits à usage agricole ; les
livres ; les produits d'horticulture et de la sylviculture n'ayant subi aucune
transformation ; les abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et
d'électricité ; les opérations de collecte, tri
sélectif de traitement des déchets ménagers.
3. Le taux réduit à 2,10%
Il est applicable aux médicaments remboursables
délivrés aux établissements hospitaliers, ainsi qu'aux
produits sanguins.
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