Le contrôle des éléments de taxation dans une déclaration en détail

B. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) :

Le tarif des douanes du Sénégal est basé sur la nomenclature tarifaire et statistique du TEC de l'UEMOA. En effet, d'après les dispositions du règlement n°2/97/CM/UEMOA portant adoption du TEC, il s'articule d'une part autour d'un dispositif permanent de taxation et, d'autre part, d'un dispositif complémentaire de taxation.

1. Le dispositif permanent de taxation :

Aux termes des dispositions du règlement¹⁷, le TEC est composé d'une nomenclature tarifaire et statistique (NTS) qui opère une catégorisation des produits (a) ainsi que d'un tableau des droits et taxes qui leur sont applicables (b).

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16 Douanes et Echanges de Jean Baptiste Diouf (page 103)

17 Article 3 du règlement n°2 /97/ CM /UEMOA portant adoption du TEC

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a) La catégorisation des produits :

L'élaboration du TEC de l'UEMOA obéit à un certain nombre de critères. Le critère principal retenu et unanimement admis au plan international tient au degré de transformation des marchandises. Les autres critères, à caractère accessoire, répondent plutôt à des préoccupations communautaires. Il est ainsi question du caractère social du produit, de la nécessité de protéger la production communautaire, de la volonté d'ouvrir le marché de l'Union à la concurrence et de la nécessité d'acquérir les intrants au moindre coût. Sur cette base, les produits ont été classés en catégories allant de zéro (0) à trois (3) sur la base d'une liste¹⁸ définie par l'Union.

- La catégorie zéro (0) reprend les produits sociaux essentiels tels que les produits pharmaceutiques, les appareils médicaux-chirurgicaux, les livres, papier journal ... et fait l'objet d'une liste limitative¹⁹.

- La catégorie une (1) est réservée aux produits de première nécessité, matières premières de base, biens d'équipement, intrants spécifiques...

- La catégorie deux (2) renferme les intrants et produits intermédiaires...

- La catégorie trois (3) est consacrée aux biens de consommation finale et autres produits non repris dans les catégories précitées.

Toutefois cette répartition n'est pas figée dans la mesure où les demandes de changement de catégorie ou d'éclatement d'une ligne tarifaire sont admises. Toujours, est- il qu'elles doivent se conformer aux principes directeurs de la politique commerciale de l'Union compte tenu du lien de connexité entre la catégorie et le tableau des droits et taxes.

b) Le tableau des droits et taxes :

Outre le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le tableau des droits et taxes applicables aux produits importés comporte le Droit de Douane (DD), la Redevance Statistique (RS)²⁰. Le mode choisi pour leur application est la taxation ad valorem. Le taux

¹⁸ Règlement n°5/98/UEMOA du 3 juillet 1998 portant adoption définitive de la liste composant les marchandises figurant dans la NTS de l'UEMOA

¹⁹ La liste est arrêtée par voie de règlement du conseil des ministres

²⁰ Article 5 du règlement n° 2/97/CM/UEMOA portant adoption du TEC

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retenu est appliqué sur la valeur en douane dont la détermination est encadrée par les valeurs de référence.

- Le PCS, au taux de 1%, s'applique aux marchandises importées des pays tiers par les états membres. Son assiette est la valeur en douane des marchandises mises à la consommation. Certains produits faisant l'objet d'une liste nominative en sont exonérés²¹. On peut citer les aides et dons destinés à l'état ou aux oeuvres de bienfaisance, les marchandises en transit, les produits pétroliers, etc.

- Le DD est échelonné en quatre taux en fonction de la catégorie de produits concernés. Depuis l'entrée en vigueur du TEC, ses taux sont respectivement de 0, 5,10 et 20%.

- La RS a un taux fixée à 1% de la valeur en douane des marchandises. Elle s'applique à tous les produits importés et mis à la consommation, y compris ceux exonérés de droit de douane. Elle se substitue aux différentes taxes dites statistiques antérieurement perçues par les Etats membres.

Au niveau intérieur, le tableau est complété par la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accises²².

2. Le dispositif complémentaire de taxation :

Il vient en appoint au dispositif permanent compte tenu du manque de protection des entreprises, de surcroît peu préparées à la compétition. Il repose sur des taxes à caractère temporaire destinées à assurer une protection complémentaire à certaines filières affectées par le désarmement tarifaire (a) ainsi que sur l'utilisation de valeurs de référence (b). Ces taxes combinées à la valeur de référence constituent un mécanisme communautaire de taxation d'application nationale. Leur mise en valeur est subordonnée à l'obtention d'agréments délivrés par la commission par voie de décision après avis des experts des états membres.

²¹ Note de service n°001787 DGD/DERD/BE2 du 28 décembre 1999 portant entrée en vigueur du TEC

²² Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations en matière de taxes intérieures.

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a) Les taxes de protection :

Lorsque le niveau des taxes permanentes n'offre pas un degré de protection suffisant, la Taxe Dégressive de Protection (TDP) qui n'est plus applicable et la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) peuvent combler le déficit.

La TDP, comme son nom l'indique, visait à compenser de manière dégressive et temporaire la baisse de protection temporaire des entreprises communautaires induite par le TEC. Elle s'appliquait essentiellement aux produits relevant de l'industrie ou de l'agro-industrie pour une durée de quatre ans à compter du 1^er juillet 1999. Elle a pris fin le 31/12/2005.

Les taux sont échelonnés comme suit :

- 10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible (l'activité de la branche de production concernée subit une baisse du taux de protection effective entre 25 et 50%.

- 20% pour les activités nécessitant une protection complémentaire plus

importante (l'activité subit une baisse du TPE supérieure ou égal à 50%).

Le Sénégal a bénéficié d'un TDP haute sur les cigarettes. Le mécanisme de la TDP peut être cumulé avec celui de la valeur de référence.

La TCI, quant à elle, est destinée à amortir les effets des variations erratiques des prix internationaux de certains produits sur la production communautaire et à contrecarrer les pratiques déloyales. Elle concerne les produits de l'agro-industrie, de l'agriculture, de l'élevage et des pêches à l'exclusion du poisson et des produits à base de poisson bénéficiant de l'agrément²³. Elle s'applique à un produit lorsque son prix CAF frontière communautaire est inférieur aux prix de déclenchement fixés par la commission. Ce prix est ajusté tous les six mois pour tenir compte des évolutions des prix internationaux et des coûts de production intérieure. Son taux est de 10% de la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement qui sert également d'assiette aux taxes permanentes. Le cumul n'était possible qu'avec la TDP et non avec les valeurs de références.

23 Annexe 2 du règlement n°6/99 /CM/UEMOA portant adoption de la TCI reprend les produits agréés

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b) Les valeurs de références :

Il s'agit d'un système de détermination de la valeur²⁴ destiné à lutter contre la fraude en matière d'évaluation et la concurrence déloyale. Les produits éligibles aux valeurs de références sont fixés par la commission par voie de règlement d'exécution avec une réactualisation tous les six mois. La valeur de référence doit figurer sur la déclaration en détail concurremment avec la valeur CAF, la valeur la plus élevée servant d'assiette pour le calcul des droits et taxes.

Cependant, il est à noter que l'application de ces valeurs de référence dont la mise en oeuvre est subordonnée à l'autorisation de l'OMC est suspendue depuis Août 1999. L'UEMOA qui n'est pas encore membre de l'OMC ne peut négocier au nom et pour le compte des Etats qui ont adhéré individuellement. Ils devront présenter séparément leurs requêtes, ce qui constitue une entrave à la volonté d'harmonisation affichée par l'union. Toutefois, à titre individuel, le Sénégal a bénéficié d'une dérogation pour l'application de valeurs minimales portant sur une liste limitative de produits sensibles déterminés. A côté de ce dispositif fiscal mis en oeuvre par l'union pour régir les relations commerciales avec l'extérieur, il en est un autre portant sur la libéralisation des échanges communautaires.