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Rapport de stage effectué au sein de la Banque Nationale Agricole

( Télécharger le fichier original )
par Haythem Dridi
Université de Tunis El Manar - Mastère en banque 2013
  

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B. Le service Consultations et Actions en Défenses

? Les consultations

Le service se charge d'examiner tous les problèmes d'ordre juridique qui émanent des différents consultants (les Agences, les Directions Régionales, les Services Centraux, la Banque Centrale...).

Exemples de consultations : rejet d'un chèque, réclamation d'un placement...

Ces questions sont très variées et elles se différent selon le degré de complexité. En effet, dans certains cas, le service doit demander une enquête auprès de la structure en question afin de trouver une réponse au problème posé.

Lorsque le problème n'est pas résolu, la consultation peut se développer en action en défense et un jugement est prononcé à ce sujet.

? Les actions en défense

Ces actions sont entreprises afin de défendre les intérêts de la Banque. Le service se charge d'étudier les dossiers des actions judiciaires engagées à l'encontre de la Banque et de préparer les moyens de défense adéquats.

Quelque soit le type de l'affaire (action d'ordre civil, commercial, pénal..), le service doit informer les structures concernées pour la mise en exécution des décisions judiciaires obtenues.

1.2. Division Pouvoirs, Succession et Garanties Cette division englobe deux services :

- Le service Pouvoirs des Personnes Morales. - Le service Pouvoirs et Successions.

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A. Le service Pouvoirs des Personnes Morales

Le service a pour principale mission de contrôler la bonne constitution de la personne morale. Pour cela, les agences sont tenues d'introduire toutes les données concernant les personnes morales au niveau du SMILE. Une fois les informations sont saisies, elles doivent les envoyer au service par fichier électronique accompagnées de leur dossier physique (attestation de versement du capital social, numéro de matricule fiscale, registre de commerce, copie certifiée conforme des statuts...). Le service procède au contrôle de la conformité des données qui se trouvent d'une part au niveau du système d'information et d'autre part au niveau des dossiers reçus. Il est tenu aussi de vérifier le respect de la circulaire en vigueur qui définit en détaille tous les types des personnes morales.

Le service est tenu aussi de mettre à jour les dossiers (changement de dénomination sociale, transfert du siège social, changement des mandataires...). Ce suivi est nécessaire pour le bon accomplissement des transactions entre la Banque et les personnes morales.

Il doit également informer toutes les structures concernées des mandataires qui agissent au nom des personnes morales en indiquant l'étendue de leurs pouvoirs. Ces données sont nécessaires dans le cas de l'octroi des crédits par exemple.

B.Le service pouvoirs et successions ? Etudes des pouvoirs

Le servie a pour mission d'étudier les pouvoirs déposés pour tout mandat et d'établir les notes de service y relatives. L'analyse du pouvoir se fait suite à la demande de l'agence en question.

Par exemple, le service se charge d'examiner un pouvoir exprimé sous forme d'une ordonnance sur requête pour confirmer qu'une personne est habilitée de retirer une somme d'argent bien déterminée du compte d'un client de la Banque.

? Etudes des dossiers de succession

Lors de la survenance du décès d'un client, l'agence est tenue de constituer le dossier de succession portant l'original ou copie certifiée conforme à l'original de l'acte de notoriété après décès établi par la justice cantonale compétente comportant l'énumération des héritiers, note de service à établir par l'agence concernée comportant les renseignements relatifs au client décédé, procuration émanant des héritiers du client décédé ...

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A la réception du dossier le service est tenu d'effectuer les tâches suivantes : - Apprécier les documents constitutifs du dossier de succession.

- Etablir la note de service à adresser aux agences concernées tout en précisant la (ou les) personne (s) habilitée (s) à agir pour la liquidation de la succession.

- Etablir la déclaration de la Banque au titre des droits d'enregistrement sur les successions et de la déposer au centre de contrôle des impôts.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld