BNA IFID - 32 ème Promotion
Dridi Haythem
Direction des
affaires
juridiques et
des Garanties
Division
Consultations et
Actions
en
Défenses
Direction des
affaires
juridiques
Division Pouvoirs et Successions
Division des
Garanties relatives
aux
Crédits
commerciaux et
industriels
Division des
Garanties
ralatives aux
crédits
Agricoles
Direction des Garanties
Service conservation, Analyse et Suivi des Garanties
Hypothécaires
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Chapitre 3 : Direction des affaires
juridiques et des Garanties
La Direction Centrale des Affaires Juridiques et des Garanties a
pour principales missions de :
- Etudier tous les problèmes d'ordre juridique soumis
par les divers services de la Banque ayant trait à
l'interprétation et à l'application des textes en vigueur ;
- Assurer le suivi des actions en défense par devant
les juridictions pénales pour la sauvegarde des intérêts de
la Banque et instruire les structures régionales à cet effet dans
le cadre des circulaires en vigueur ;
- Traiter les exploits d'huissiers notaires et des porteurs
de contraintes (saisies-arrêts, oppositions administratives,
mains-levées... à orienter sur les services concernés)
;
- Constituer les garanties afférentes aux
décisions de crédits centralisées transmises par les
Directions Administration des Prêts relevant des Directions Centrales des
Crédits Commerciaux et Industriels et des Crédits Agricoles ;
- Contrôler les garanties constituées au niveau
régional et transmises par les Directions Administration des Prêts
(DCCCI et DCCA).
Cette Direction centrale est subdivisée en deux
directions :
- La Direction des Affaires Juridiques ; - La Direction des
Garanties.
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1. Direction des affaires juridiques
1.1. Division Consultations et Actions en Défense
Cette division englobe deux services :
- Le service Saisies Arrêts.
- Le service Consultations et Actions en Défense.
A. Le service Saisies Arrêts ? Traitement des
saisies arrêts
La saisie arrêt est le blocage entre les mains des tiers
les montants dus au débiteur.
Il y a eu de distinguer les saisies arrêts
notifiées aux agences des saisies-arrêts notifiées à
la Directions des Affaires Juridiques.
Saisie arrêt notifiée à l'agence
:
Dans ce cadre, l'agence doit informer le « service
saisies arrêts » lié à la Direction des Affaires
Juridiques et lui fournir le procès verbal et la décision de la
justice.
Le service se charge d'établir la déclaration
dans les délais légaux sur la base du montant
réclamé par l'agence et des modifications affectant le solde. Le
dépôt de cette déclaration au greffe du tribunal
compétent est obligatoire même si elle est négative.
Dans le cas d'une déclaration positive, la somme
bloquée doit être logée au crédit d'un compte
appelé « compte Indisponible Saisies-Arrêts » et le
service doit être informé de ce blocage et il doit obtenir une
copie de la pièce comptable relative.
Saisie arrêt notifiée à la
Direction des Affaires Juridiques :
Le service procédera lors de la réception des
exploits de notifications établis par les Huissiers de Justice, aux
vérifications nécessaires, puis établira un tableau
récapitulatif quotidien, tant pour les saisies-arrêts que pour les
mains levées.
Les agences sont tenues de transmettre leurs réponses
à la Direction pour que cette dernière puisse établir sa
déclaration dans les délais légaux.
Dans ce cadre, les agence doivent identifier à partir
du fichier reçu, les débiteurs saisis clients de l'agence,
bloquer le montant saisi arrêté et envoyer par la suite à
la Directions des Affaires Juridiques la pièce comptable de
l'opération de blocage.
La suite de la procédure est identique à celle du
cas précédent.
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? Traitement des oppositions administratives
L'opposition administrative a pour but le recouvrement des
recettes publiques. Elle est soumise aux mêmes formalités de
réception et de traitement que la saisie arrêt.
Elle est annoncée soit par un Huissier de justice, soit
par un officier des services financiers au service saisies-arrêts »
ou à l'une des agences.
Néanmoins, l'opposition administrative ne
nécessite aucune action en justice.
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