La protection des consommateurs des produits alimentaires dans la ville de Boma cas de l'eau pure en sachet

Section 1. Brève notion sur les droits des consommateurs.

Les consommateurs du monde entier ont des droits, mais aussi des devoirs. La reconnaissance de ces droits s'est réalisée dans les années 1960 grâce à Consumers International, ancienne Organisation Internationale des Unions de consommateurs.

En 1983, Consumers International édicte que le 15 mars sera désormais la Journée internationale des consommateurs, en mémoire du discours historique du 15 mars 1962 de John F. Kennedy devant le congrès. Le président américain Kennedy fut le premier à proclamer les droits fondamentaux de consommatrices et consommateurs.

§1. Définition

En effet, les droits des consommateurs sont l'ensemble des prérogatives ou facultés reconnues à tout celui qui utilise personnellement les produits et services qu'il achète.

§2. Ces droits sont regroupés comme suit :

Ø Le droit à la sécurité 

Il protège le consommateur contre tout produit, processus de production ou service pouvant menacer sa vie, sa santé ou son équilibre financier.

Ø Le droit à l'information 

Le consommateur doit pouvoir disposer des éléments qui lui permettent de faire un choix en connaissance de cause et être protégé de toute information trompeuse ou biaisée.

Ø Le droit d'être entendu 

Ce droit permet au consommateur d'être représenté aux niveaux où se prennent les décisions, afin que ses intérêts soient pris en considération.

Ø Le droit à l'éducation 

C'est la possibilité pour le consommateur d'acquérir les connaissances et les techniques lui permettant d'être un consommateur averti.

Ø Le droit à la réparation des torts 

Il garantit au consommateur un règlement équitable de ses problèmes, impliquant la réparation des dommages subis et au besoin une aide judiciaire gratuite ou tout autre système adapté à des petits litiges.

Section 2. Législation sur la consommation en R.D.C.

Dans cette partie, l'on analysera essentiellement certains textes de droit commun et quelques textes spéciaux relatifs à la protection des consommateurs.

§1. Textes de droit commun

Pour s'assurer la défense de leurs droits et intérêts, les consommateurs peuvent se prévaloir à l'occasion de l'accomplissement des actes de consommation ou de règlement des litiges y afférents, se prévaloir soit des règles du droit civil ou soit celles de droit pénal édictées en vue de leur protection directe ou indirecte^15(*), d'ailleurs même notre constitution du 18 février 2006 contient des dispositions tendant à protéger les consommateurs.

A. La constitution

La constitution de la R.D.C. du 18 février 2006 renferme également des dispositions^16(*) qui tendent à protéger les consommateurs; ainsi nous citons : les articles 42, 47, 53 et 54 de ladite constitution.

L'art. 42 de la constitution qui dispose que les pouvoirs publics ont l'obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement intégral.

L'art. 47 de la constitution prévoit que le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti. La loi fixe les principes fondamentaux et les règles d'organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire».

L'art. 53, al.3 de la constitution dispose : que l'Etat veille à la protection de l'environnement et à la santé des populations.

L'art. 54, al.2 de la constitution quant ã lui dispose que toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.

B. Le droit civil

Le code civil congolais Livre III relatif aux contrats ou obligations conventionnelles, contient des dispositions d'ordre général protégeant le consommateur dans certaines situations^17(*), ainsi nous énumérons: les articles 10, 258, 259, 302, 308 ã 366 du dit code.

L'art. 10 du C.C.C.L III dispose que l'erreur est la représentation inexacte et fausse que se fait un contractant^18(*). L'erreur n'est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même la chose qui en est l'objet.

L'art. 258 du C.C.C.L III dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Quand il s'agit d'une faute intentionnelle, il est obligatoire à l'auteur de la faute de réparer la faute civile ou pénale^19(*).

La lecture minutieuse de l'art.259 du même code nous dit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. S'agissant d'une faute non intentionnelle, la loi veut que l'auteur de la faute non intentionnelle puisse la réparer civilement ou pénalement^20(*).

Les art. 302, 308 à 366 traitent de la garantie des vices cachés ou rédhibitoires, qui sont ceux qui empêchent la chose de servir à l'usage auquel elle a été destinée. La garantie des vices cachés autorise l'acheteur qui les découvre à restituer les choses achetées, en réclamant le prix et la réparation de son dommage mais, il peut aussi garder la chose et se faire indemniser du vice^21(*).

C. Le droit pénal

Le code pénal congolais et, plus précisément, son second livre consacré au droit pénal spécial, réprime quelques actes de consommation, notamment l'empoisonnement, l'homicide par imprudence, l'administration des substances nuisibles et les lésions corporelles involontaires, armes contre les attentats à l'intégrité corporelle du consommateur, d'une part et d'autre part, l'escroquerie et les tromperies visant à lutter contre les fraudes des professionnels sur le marché des biens et services^22(*).

Nous pouvons citer les articles 49, 50, 98 et 100 qui règlent les problèmes énumérés ci-haut tout en établissant des mesures de fermeture des établissements, condamnation de certaines publicités à l'encontre de l'intégrité des consommateurs.

§2. Les textes spéciaux

Outre les règles du droit commun auxquelles nous venons de faire allusion, il existe quelques textes pris en ordre dispersé et contenant des dispositions relatives à la protection des consommateurs^23(*). En son état actuel, en R.D.C, il n'existe pas une réglementation particulière, mais les textes protecteurs des consommateurs font l'objet de la fusion de plusieurs textes isolés comme:

A. L'ordonnance législative n° 41-63 du 24 février 1950 portant répression de la concurrence déloyale;

B. Le décret-loi du 28 mars 1961 relatif au prix tel que modifié et complété à ces jours;

C. L'ordonnance n° 76/230 du 16 septembre 1976 portant création d'une commission nationale des prix et salaires;

D. Ordonnance du 07 février 1911 sur l'inspection de denrées alimentaires et droites des agents inspecteurs R.M., 1911;

E. Ordonnance du 22 octobre 1911 portant sur les vins et boissons vineuses R.M., 1911;

F. Ordonnance du 18 novembre 1913 portant sur la fabrication et le commerce des bières B.O., 1914;

G. L'ordonnance n° 74/453 du 31 décembre 1952 sur la protection et la salubrité des denrées alimentaires, B.A., 1953;

H. Décret du 01 avril 1959 portant sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs;

I. Décret départemental 04/D.I.P/004/90 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre.

J. Ordonnance n° 54/149 du 14 juin 1956 portant sur la préparation et le commerce du lait et des produits de l'industrie laitière B.A., 1956;

K. Décret du 26 juillet 1910 portant sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires B.O., 1910;

L. Ordonnance n° 72/6 du 02 janvier 1958 relative à la publicité en matière pharmaceutique et vente, cession ou délivrance de médicaments en dehors des officines.

M. Ordonnance n° 41/148 du 02 juin 1951 portant sur le commerce et préparation des oeufs en coque B.A., 1951.

* ¹⁵ PINDI MBESA KIFU G., op. cit, P 165.

* ¹⁶ KUMBU ki NGIMBI, Droit économique, Galimage, 2010, Kinshasa p. 57.

* ¹⁷ PINDI MBESA KIFU G., op. Cit., p. 165

* ¹⁸ MULENDA KIPOKE J.M, Droit civil des obligations, Cours polycopié, G2 Droit, U.K, Mbanza Ngungu, 2012-2013, p. 76.

* ¹⁹ Idem.

* ²⁰ Ibidem

* ²¹ KUMBU ki NGIMBI, Principaux contrats usuels, Cours polycopié, G3 Droit, U.K, Mbanza Ngungu, 2013-2014, P. 29.

* ²² PINDI MBESA KIFU G., op. cit, P. 171.

* ²³ Idem, P. 183.