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Contribution à  l'élaboration d'une base de données informatisées pour l'analyse et la gestion environnementale des exploitations minières au bénin


par S. B. Mondoukpè Lagnika
École Polytechnique d´Abomey Calavi (EPAC) - Ingénieur de travaux 2004
  

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Sèmirath LAGNIKA 14 Année 2003-2004

CHAPITRE I: POLITIQUE NATIONALE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE MINES

1-2-1-2- Le cadre législatif

La gestion du secteur minier est basée sur la loi 83-003 du 17 mai 1983, portant CODE MINIER de la République Populaire du Bénin accompagné de ses décrets d'application à savoir :

- La loi n°83-004 du 17 mai 1983, portant fiscalités minières.

- le décret n°89-296 du 28 juillet 1983, portant règlement d'application du CODE MINIER et fiscalités minières.

Notons que ces textes juridiques déterminent les dispositions particulières pour les substances classées en régime de carrières, les obligations relatives à la protection de l'environnement, instituent les titres miniers, précisent les dispositions fiscales et les relations des titulaires des titres miniers avec les propriétaires du sol.

 Le CODE MINIER

Le CODE MINIER repose sur un principe fondamental : les ressources minières appartiennent à l'Etat et sont gérées par les dispositions prévues par ledit Code. Il est constitué de 95 articles répartis dans 09 titres avec 10 chapitres.

Le CODE MINIER traite des dispositions générales aux substances minérales et des carrières, des dispositions fiscales et des dispositions d'exécution. Il règlemente par ailleurs les relations des permissionnaires et concessionnaires avec les propriétaires du sol. Enfin le CODE MINIER présente les infractions, pénalités, contentieux et quelques sanctions.

Ce code étant l'un des plus vieux de la sous région, des démarches sont en cours pour l'adoption à l'Assemblée Nationale d'un nouveau CODE MINIER qui prend en compte, en général:

- le contexte régional et international ;

- le respect de l'environnement ;

- la valorisation de l'expertise nationale ;

- la promotion de la petite mine et de l'entreprise minière artisanale.

1-2-1-3- Le cadre réglementaire

Il est essentiellement régi par le décret N°89-296 du 28 juillet 1983 portant règlement d'application du CODE MINIER et Fiscalités minières, accompagné d'arrêtés ministériels et interministériels ainsi que des conventions signées entre l'Etat et les entreprises minières.

1-2-2- Les objectifs de l'Etat

La vision de développement économique, justifie la politique de promotion du secteur minier que l'Etat a engagée en vue de:

8 diversifier les sources de revenus de l'Etat par la valorisation des ressources minérales ;

8 renforcer l'intégration du pays dans l'économie mondiale ;

Sèmirath LAGNIKA 15 Année 2003-2004

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