1-2-1-2- Le cadre législatif
La gestion du secteur minier est basée sur la loi
83-003 du 17 mai 1983, portant CODE MINIER de la République Populaire du
Bénin accompagné de ses décrets d'application à
savoir :
- La loi n°83-004 du 17 mai 1983, portant fiscalités
minières.
- le décret n°89-296 du 28 juillet 1983, portant
règlement d'application du CODE MINIER et fiscalités
minières.
Notons que ces textes juridiques déterminent les
dispositions particulières pour les substances classées en
régime de carrières, les obligations relatives à la
protection de l'environnement, instituent les titres miniers, précisent
les dispositions fiscales et les relations des titulaires des titres miniers
avec les propriétaires du sol.
 Le CODE MINIER
Le CODE MINIER repose sur un principe fondamental : les
ressources minières appartiennent à l'Etat et sont
gérées par les dispositions prévues par ledit Code. Il est
constitué de 95 articles répartis dans 09 titres avec 10
chapitres.
Le CODE MINIER traite des dispositions
générales aux substances minérales et des
carrières, des dispositions fiscales et des dispositions
d'exécution. Il règlemente par ailleurs les relations des
permissionnaires et concessionnaires avec les propriétaires du sol.
Enfin le CODE MINIER présente les infractions, pénalités,
contentieux et quelques sanctions.
Ce code étant l'un des plus vieux de la sous
région, des démarches sont en cours pour l'adoption à
l'Assemblée Nationale d'un nouveau CODE MINIER qui prend en compte, en
général:
- le contexte régional et international ;
- le respect de l'environnement ;
- la valorisation de l'expertise nationale ;
- la promotion de la petite mine et de l'entreprise
minière artisanale.
1-2-1-3- Le cadre réglementaire
Il est essentiellement régi par le décret
N°89-296 du 28 juillet 1983 portant règlement d'application du CODE
MINIER et Fiscalités minières, accompagné
d'arrêtés ministériels et interministériels ainsi
que des conventions signées entre l'Etat et les entreprises
minières.
1-2-2- Les objectifs de l'Etat
La vision de développement économique, justifie
la politique de promotion du secteur minier que l'Etat a engagée en vue
de:
8 diversifier les sources de revenus de l'Etat par la
valorisation des ressources minérales ;
8 renforcer l'intégration du pays dans l'économie
mondiale ;
