§3. La demande d'autorisation
Pour occuper un lieu qui appartient à une
collectivité, il faut envoyer une lettre à son dirigeant (le
maire pour une commune, le président pour le département, le
préfet pour la région). Cette lettre doit comprendre des
éléments obligatoires. Il faut mentionner le nom de l'action
(évènement, exposition,...), le lieu souhaité et la date
envisagée.
En ce qui concerne le domaine privé de la personne
publique, il n'est pas obligatoire que le projet ait un terme. En revanche pour
occuper le domaine public, il faut nécessairement prévoir une
date de début et une date de fin (l'action étant temporaire).
Pour une action courte, les horaires d'occupation doivent également
être précisés. Il peut égalementêtre utile de
fournir un plan mentionnant l'endroit exact de l'action.
Il convient de préciser cependant que dans les services
internes d'une collectivité, cette demande d'occupation n'est pas
exigée. Comme expliqué plus haut, lorsque le conseil municipal
donne son accord pour le projet, il donne tacitement son accord pour utiliser
le patrimoine concerné.
Si l'autorisation d'utiliser le patrimoine public est
plutôt aisée à obtenir pour un service culturel, il n'en
est pas de même pour l'utilisation du patrimoine privé. En effet,
proposer une action sur un immeuble privé demande l'élaboration
d'un réel contrat.
| 
