La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

§2. Cas d'espèces

a. Le moulin : bien privé du patrimoine public

Le moulin, où sera exposé une oeuvre dans le cadre du festival Normandie Impressionniste, fait partie du domaine privé de la commune d'Oissel qui en a fait l'acquisition par achat. L'objet de l'acquisition a donc été celui de la préservation d'un bien historique. La conservation du patrimoine est en effet d'intérêt général.

En tant que bien privé, le simple contrat entre la commune et l'artiste suffira à légitimer l'intervention de l'artiste. Il ne nécessitera pas d'autorisation supplémentaire.

b. Le château : distinction entre monument non classé et monument historique

Le château fut quant à lui partie du patrimoine public de la commune car il est affecté à un service public. Des aménagements intérieurs et extérieurs démontrent la réelle volonté d'affecter les biens en question au service public comme l'exige le CGPPP^55(*). Le parc et ses jardins étant aménagés sont concernés par cette utilité publique^56(*). L'artiste devra donc nécessairement obtenir une autorisation de la commune pour élaborer son oeuvre.

Le château n'est pas classé monument historique. Il est cependant intéressant d'envisager cette hypothèse pour d'autres projets. Si un bien public est classé, et donc protégé, l'artiste devra obtenir, en plus de l'autorisation du maire, l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Chaque monument historique donne lieu à une protection systématique de ses abords. Il y a donc une surveillance des modifications qui sont apportées à l'existant (le bâtiment comme ses alentours).

Si l'oeuvre a pour objectif de transformer le bâtiment classé, le préfet doit recevoir une demande en ce sens. Il y a en effet des contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.

c. Le pont de Tourville : propriété du département

Ce pont relie Tourville-la-Rivière à Oissel par une route départementale (D13). Or un pont qui supporte une route appartient au domaine public routier. Si ce domaine public routier est départemental le pont est alors propriété du département et celui de la commune si la voirie est communale. Ce principe fut apporté par le conseil d'état^57(*) précisant que la collectivité propriétaire d'un ouvrage d'art est nécessairement celle qui est propriétaire de la voie de communication portée.

La règlementation en matière d'occupation du domaine public départemental est la même que celle du domaine public communal, à savoir la nécessité d'obtenir une autorisation d'occupation (article L2122-1 du CGPPP) à ceci près que l'autorisation doit être délivrée par le président du département et non par le maire.

Une fois déterminé à qui elle doit être envoyée, la demande d'autorisation doit comporter des éléments obligatoires.

* ⁵⁵ Article L2111-1 du CGPPP.

* ⁵⁶ CE, Ass. 20 avril 1960, Berthier.

* ⁵⁷ CE, 14 décembre 1906, Préfet de l'Hérault.