La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

Section 2. Cas d'espèces

Nous pouvons mettre de côté la question du droit moral des artistes qui, étant inaliénable, sera préservé par ceux-ci.

De manière générale, la commune d'Oissel demande aux artistes de lui céder les droits de reproduction et de représentation. Et l'on se rend compte que la flexibilité des clauses dépend des artistes. Ainsi Amaury Morisset a donné des autorisations précises, restant propriétaire de l'oeuvre (§1) alors que le collectif PX a donné des autorisations plus larges à la collectivité qui est propriétaire de l'oeuvre (§2).

§1. La cession des droits d'Amaury Morisset

(Voir annexe P p.102-103) Pour ce contrat, l'oeuvre n'appartient pas à la collectivité. L'artiste en reste propriétaire. C'est pourquoi le contrat prévoit la cession de certains droits mais il prévoit aussi des limites. Ainsi sont cédés, le droit de présentation au public, le droit de représentation et le droit de reproduction. Mais ces cessions ne sont pas totales. Il est bien mentionné que la cession n'a lieu que pour les actions destinées à assurer la promotion de l'évènement par la ville soit :

- Le droit de reproduire l'oeuvre dans un catalogue ou sur tout support de communication, avec la limite que l'artiste doit donner son autorisation pour chaque action (au-delà d'une semaine, silence vaut autorisation).

- Le droit de représenter l'oeuvre sur le site internet de la ville ou dans un film, avec la limite qu'il n'y ait pas de représentation de l'oeuvre à l'identique sur le site.

Enfin l'artiste a demandé expressément à ce que certaines mentions apparaissent sur toutes les actions de communication (nom de l'artiste, titre de l'oeuvre, date de réalisation,...).

§2. La cession des droits du collectif PX

(voir annexe Q p.104) L'oeuvre appartient à la ville qui s'est vu céder les droits de représentation et de reproduction de la réalisation « à toutes fins utiles ». En revanche les auteurs rappellent à la ville le respect du droit moral que celle-ci leur doit, notamment en indiquant qu'elle ne peut modifier ou déplacer l'oeuvre sans autorisation et que les auteurs doivent être informés en cas de volonté de destruction de l'oeuvre. Chaque support doit également comporter des mentions précises (nom, titre de l'oeuvre).

Mais qui est l'auteur de l'oeuvre (qui a le droit moral) ? Car l'oeuvre est en effet produite par un collectif et les habitants. La question est réglée par le code de propriété intellectuelle qui dispose que « est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé »^105(*). Et cette oeuvre est, « sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée »^106(*). Nous comprenons donc que le titulaire des droits est l'initiateur de l'oeuvre (ici le collectif PX). Les habitants n'ont donc aucun droit moral sur l'oeuvre.

Voici donc le projet et l'oeuvre réalisés. Il faut maintenant faire le bilan du projet.

* ¹⁰⁵ Article L113-2 du CPI.

* ¹⁰⁶ Article L113-5 du CPI.