Les lanceurs d'alerte français, une espèce protégée ?

TEXTES INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS

A - OCDE

G20 Anti-Corruption Action Plan, protection of Whistleblowers - Compendium of best practices and guiding principles for legislation on the protection of whistleblowers, Paris, 2011 https://www.oecd.org/g20/topics/anti-corruption/48972967.pdf

B - ONU

Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 1966

Convention internationale du travail n°158 du 22 juin 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

Convention des Nations-Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption (Convention Mérida)

C - Conseil de l'Europe

Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (STCE n°005)

Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1999 (STCE n°173)

Convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 (STCE n°174)

Recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Résolution 1577 (2007) du 4 octobre 2007 « vers une dépénalisation de la diffamation »

Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Résolution 1729 du 29 avril 2010 relative à la protection des donneurs d'alerte

Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Résolution 1954 (2013) du 2 octobre 2013 relative à la sécurité nationale et l'accès à l'information

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Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe - Recommandation CM/Rec (2014) 7 du 30 avril 2014 relative à la protection des lanceurs d'alerte

D - Union européenne

Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 (STCE n°163) - entrée en vigueur le 7 mai 1999

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 (2000/C 364/01)

Résolution du Parlement Européen du 12 mars 2014 - Résolution P7-TA-PROV (2014) 0230 relative au programme de surveillance de la NSA, des organismes de surveillance des divers Etats membres et des incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures.

Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 - Résolution COM (2013) 0813 - C70431/2013 - 2013/0402 (COD) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites »

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RECUEIL LÉGISLATIF

A - Lois françaises

Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, JO du 30 juillet 1881, p. 4201

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés (Loi informatique et liberté), JO du 7 janvier 1978, p. 227

Loi n°82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (première Loi Auroux), JO du 6 août 1982, p. 2518

Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel (deuxième Loi Auroux), JO du 29 octobre 1982, p. 3255

Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (troisième Loi Auroux), JO du 14 novembre 1982, p. 3414

Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (quatrième Loi Auroux), JO du 26 décembre 1982, p. 3858

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors), JO du 14 juillet 1983, p. 2174

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, JO du 12 janvier 1984, p. 271

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, JO du 27 janvier 1984, p. 441

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, JO du 11 janvier 1986, p. 535

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Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (Loi Vauzelle), JO n°3 du 4 janvier 1993, p. 215

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Loi Sapin I), JO n°25 du 30 janvier 1993, p. 1588

Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale, JO n°157 du 9 juillet 1998, p. 10488

Loi n°2003-706 du 1^er août 2003 relative à la sécurité financière en France (Loi Mer), JO n°177 du 2 août 2003

Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, JO n°173 du 27 juillet 2005, p. 12183

Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, JO n°264 du 14 novembre 2007 p. 18648

Loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (Loi Dati), JO n°0003 du 5 janvier 2010, p. 272

Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, JO n°0075 du 30 mars 2011, p. 5497

Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé (Loi Bertrand), JO n°0302 du 30 décembre 2011, p. 22667

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO n°0062 du 13 mars 2012, p. 4498

171

Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, JO n°0182 du 7 août 2012, p. 12921

Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (Loi Blandin), JO n°0090 du 17 avril 2013, p.6465

Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, JO n° 238 du 12 octobre 2013 et loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, JO n°238 du 12 octobre 2013 p.16824

Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO n°0284 du 7 décembre 2013, p. 19941

Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Loi Cazeneuve), JO n°0263 du 14 novembre 2014, p. 19162

Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (Loi renseignement), JO n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, JO n°0094 du 21 avril 2016

Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JO n°0184 du 9 août 2016