B - Décrets, circulaires
Décret d'application no93-232 du 22
février 1993 relatif au Service central de prévention de la
corruption institué par la du 29 janvier 1993, JO n°46 du 24
février 1993, p. 2937
Circulaire DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux
chartes éthiques, dispositifs d'alerte professionnelle et au
règlement intérieur
172
Décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014
relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission
nationale de la déontologie et des alertes en matière de
santé publique et d'environnement, JO n°0300 du 28
décembre 2014, p. 22590
C Ð Propositions et projets de loi,
amendements
Projet de loi n°1127 du 12 juin 2013
renforçant la protection du secret des sources des
journalistes
Amendement n°SPE1810 du 12 janvier 2015 relatif
à la loi croissance et activité n°2447
Proposition de loi n°1252 du 16 juillet 2013 tendant
à sanctionner le non-respect de l'article 40 du Code de procédure
pénale
Proposition de loi n°3465 du 2 février 2016
visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le
pluralisme des médias
Proposition de loi organique n°3770 du 2 février
2016 relative à la compétence du Défenseur des droits
pour la protection des lanceurs d'alerte
Projet de loi n°3623 du 30 mars 2016 relatif à
la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (projet de loi Sapin II)
Amendement n°II-CF275 du 7 novembre 2016 au projet de loi
de finances 2017 (n°4061)
D - Lois américaines
Loi False Claims Act du 2 mars 1863
Loi Civil Service Reform Act de 1978
Loi Whistleblower Protection Act de 1989
Loi Fraud Enforcement and Recovery Act de 2009
Loi Patient Protection and Affordable Care Act de
2010
Loi Sarbanes-Oxley Act du 30 juillet 2002 (loi
SOX)
173
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