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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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A) Le droit à une eau salubre composante du droit à l'eau

C'est autour de la pollution de l'eau que s'est développée une jurisprudence du droit à l'eau ayant pour fonction de réaliser le droit à un environnement sain protégé par l'article 21 de la Constitution. C'est l'arrêt Charan Lal Sahu v. Union of India183 qui pour la première fois reconnaît expressément le droit à une eau salubre comme un élément du droit à un environnement sain. Il est réitéré ensuite dans le célèbre arrêt Subbash Kumar v. State of Bihar184 lorsque la Cour Suprême déclare en effet que le droit à la vie inclus le droit de vivre convenablement et de bénéficier des ressources naturelles, c'est à dire un air et une eau purs, dénués de toute forme de pollution.

Le droit à la vie est un droit fondamental en vertu de l'article 21 de la Constitution et il inclut le droit de jouir d'une eau et d'un air sans pollution afin de permettre la pleine satisfaction de la vie. Dès lors

181Environment Protection Act 1986, No. 29 OF 1986

182L'article 48A de la Constitution indienne «Protection and improvement of environment and safeguarding of forests and wild life The State shall endeavour to protect and improve the environment and to safeguard the forests and wild life of the country »

1831989 SCR Supl. (2) 597

18'1991 SCR (1) 5

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que cette qualité de vie est mise en danger ou compromise contrairement à une pleine satisfaction de la vie, un citoyen a le droit d'avoir recours à l'article 32 de la Constitution pour que soit éliminé la pollution de l'eau ou de l'air qui peuvent être au détriment de la qualité de vie 185

A travers le développement de sa jurisprudence environnementale, le juge indien s'est attaché à protéger deux éléments déterminants pour la réalisation du droit à l'eau : la disponibilité des réserves en eau mais principalement la préservation de leur qualité. Dans l'OG n° 15, évoque également ces critères. Elle considère que ce sont des critères permanents qui doivent caractériser l'approvisionnement en eau quelque soit la situation. A propos de la qualité de l'eau, l'observation considère

L'eau nécessaire pour chaque usage personnel et domestique doit être salubre et donc exempte de microbes, de substances chimiques et de risques radiologiques qui constituent une menace pour la santé. En outre, l'eau doit avoir une couleur, une odeur et un goût acceptables pour chaque usage personnel ou domestique.'

La préservation qualitative des cours d'eau et des eaux souterraines est un enjeux important en Inde en raison de l'importante pollution des milieux aquatiques ; le juge a alors développé le concept du « droit à une eau salubre »187 que l'on retrouve abondamment dans la jurisprudence. La préservation des écosystèmes aquatiques sont déterminants pour la préservation des eaux potables'''. Dans l'arrêt Vellore Citizen's Welfare forum v. Union of India189 la Cour rappelle que

Les dispositions législatives et constitutionnelles protègent le droit de la personne à un air non pollué, une eau salubre et un environnement exempt de pollution, mais la source de ce droit est indéniablement le principe de common law de droit à une eau salubre 190.

Dans l'arrêt , la Cour détaille le lien entre le droit à l'eau, la protection environnementale du droit à l'eau. Elle reconnaît l'importance du principes de précaution et pollueur-payeur pour assurer la protection du droit à l'eau. Elle développe le contenu des dispositions constitutionnelles relatives au droit à l'eau à travers une approche environnementale. Tout d'abord, elle rappelle que l'article 21 garantit le droit à la vie et

185 Ibid. Notre traduction de «The right to life is a fundamental right under article 21 of the Constitution and it includes the right of enjoyement of pollution free water and air for full enjoyment of life. If anything endangers or impairs that quality of life in derogation of full enjoyment of life, a citizen has right to have resource to article 32 of the Constitution for removing the pollution warter or air which may be detrimental to quality of life »

186II, point 12(b) Observation générale n°15

187Notre traduction « right to clean water »

188DROBENKO, Bernard. Le droit à l'eau: une urgence humanitaire, op.cit., p. 65

189vellore Citizens Welfare Forum vs Union Of India & Ors, 28 août 1996

190Ibid. Notre traduction de « The constitutionnal and statutory provisions protect a person's right to fresh air, clean water and pollution free environnement, but the source of the right is inalielable common law right of clean water »

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que ce dernier est indivisible avec les articles 47, 48A et 51A(g) de la Constitution qui consacrent respectivement le droit à la santé, le droit à la protection de l'environnement et le devoir pour les citoyens de protéger l'environnement et desquels sont entendus implicitement le droit à l'eau. A ces dispositions constitutionnelles, elle ajoute le principe coutumier de common law d'un droit à un eau saine dont elle reconnaît qu'il appartient désormais à la jurisprudence pour en conclure que le droit à l'eau salubre fait partie de la jurisprudence fondamentale indienne.

De même l'arrêt M.C. Metha v. Union of India191, à propos de la pollution du Gange, la Cour Suprême a reconnu que le droit à l'eau est un bien public et que par conséquent les citoyens ont le droit d'user de l'air, de l'eau et de la Terre comme prévu par l'article 21 de la Constitution. Le juge Jagannadh Rao réitéra le postulat selon lequel le droit à la vie de l'article 21 implique également le droit à un environnement sain. En Inde, la gestion quantitative de l'eau apparaît comme un enjeu majeur eu égard aux épisodes de sécheresses et à la surexploitation des nappes phréatiques. L'OG n°15 définit la disponibilité de l'eau comme devait être pour chaque personne

suffisante et constante pour les usages personnels et domestiques, qui sont normalement la consommation, l'assainissement individuel, le lavage du linge, la préparation des aliments ainsi que l'hygiène personnelle et domestique. La quantité d'eau disponible pour chacun devrait correspondre aux directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il existe des groupes ou des particuliers qui ont besoin d'eau en quantité plus importante pour des raisons liées à la santé, au climat ou au travail.192

La question de la disponibilité dans la jurisprudence indienne ne recouvre pas tous les aspects de l'OG n°15. En réalité, elle limite sa compréhension de la disponibilité des ressources : ainsi il s'agit principalement du fait de ne pas accaparer et endommager les ressources naturelles. Dans les arrêts F. K. Hussain vs Union of India et Attakoya Thangal vs Union of India193, la Haute Cour du Kerala déclara

Le droit à la vie est bien plus que le droit à l'existence animale et ses attributs multiples sont la vie elle-même. Le droit à l'eau douce et le droit à l'air pur sont des attributs du droit à la vie car ils sont des éléments essentiels pour soutenir la vie elle-même194

191M. C. Mehta vs Kamal Nath & Ors, 13 décembre 1996

1vzII, point 12(b), Observation générale n°15

193MR 1990 Ker 321

19'Ibid. Notre traduction de « The right to life is much more than the right to animal existence and its attributes are

many fold a life itself The right to sweet water and the right to free air are attributes of the right to life for these are the

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En l'espèce, l'eau de nappes phréatiques était menacée en raison d'une technique d'extraction mise au point par le gouvernement qui aurait augmenté le rendement quantitatif de la dite extraction afin de pourvoir à la demande en eau de la population. La Cour intima à l'administration responsable de revoir sa technique afin de ne pas priver d'eau les habitants dépendant de la nappe phréatique.

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