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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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§ 2 -- L'analyse de la public trust doctrine, un appui consistant du droit à l'eau

«Nous n'héritons pas la planète de nos ancêtres, mais nous l'empruntons à nos enfants >>.211 Cela s'applique parfaitement au principe de l'équité intergénérationnelle qui selon la Commission Brundtland212 doit permettre de satisfaire les besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leur propres besoins. Dans cet esprit, la Cour Suprême indienne a dépoussiéré une vieux principe pour protéger le droit à l'eau toujours avec le secours de l'article 21. Selon V. Narain, la public doctrine trust213 pourrait être un moyen de donner force au droit à l'eau, comme un moyen de rendre l'Etat responsable et de consacrer le droit à l'eau214. La Cour Suprême dans un arrêt Metha vs Kamal Nath215 a reconnu l'eau comme une ressource publique dont l'État doit constituer une fiducie d'intérêt public en reconnaissance de son devoir de respecter le principe d'équité intergénérationnelle

Dans notre ordre juridique - basé sur la common law anglaise - comprend le principe de public trust comme appartenant à sa jurisprudence. L'Etat est le « fiduciaire » de toutes les ressources naturelles qui sont par nature publique et destinée à la satisfaction générale. Le peuple dans son sens étendu est le bénéficiaire des littoraux, des cours d'eaux, de l'air, des forêts et des terres à l'écologie fragile. L'Etat est le « fiduciaire » en raison de son devoir juridique de protéger les ressources naturelles. Ces ressources sont à l'attention des citoyens et ne peuvent être aménagées sous le régime de la propriété privée 216

Ce principe juridique a pour origine le droit romain ; il est devenu ensuite un principe de common law et a été théorisé par le professeur J.L Sax217. En considérant les ressources naturelles comme la propriété publique, cette théorie développe le droit de l'État et des citoyens sur elles. L'objet premier de la doctrine était d'imposer des restrictions au gouvernement dans les transferts de certains biens communs vers le secteur privé218. Par conséquent la Public trust doctrine agit comme une restriction sur l'État

21SABHARWAL (Y.) Human rights and the Environment, précité.

212Notre avenir à tous (Rapport Bruntland) de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, 21

mai 1987

213 Notre traduction « fiducie d'intérêt général »

214NARAIN (V.), Water as a fundamental right: A perspective from India. Vt. L. Rev., 2009, vol. 34, p.923

215M.C. Mehta vs Kamal Nath & Ors, 13 décembre 1996

216lbid.Notre traduction de « Our legal system - based on english common law - includes the public trust doctrine as

part of its jurisprudence. The state is the trustee of all natural ressources which are by nature meant for public use and

enjoyment. Public at large is the beneficiary of the sea-shore, running waters, airs, forests and ecologically fragile

lands. The State as a trustee is under a legal duty to protect the natural ressources. These ressources meant for public

use cannot be converted into private ownership »

21KOONAN, Sujith. Legal implications ofplachimada: A case study. 1ELRC Working Pa, 2007, p.8

2181bib, p.8

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sur les dissipations du bien commun. Peu à peu la doctrine a évolué de l'accès pour tous aux ressources naturelles vers la préservation de ces ressources naturelles. La public trust doctrine telle que développée définit la nature de la qualité, de la protection et de l'utilisation des ressources naturelles et culturelles. Ainsi, comme nous l'avons dit, la fonction de cette doctrine est de créer un moyen de contrôle sur le pouvoir du gouvernement dans le transfert des ressources naturelles vers le secteur privé. C'est la raison pour laquelle la doctrine s'appuie sur la notion de fiducie. Dans cette théorie, la qualité de l'État n'est pas d'être propriétaire mais fiduciaire . L'État est donc lié et doit protéger et utiliser les ressources naturelles en respectant le droit naturel des citoyens. Donc le principe peut être définit comme suit

L'État, à qui l'eau naturelle appartient en sa qualité de fiduciaire, doit gérer cette ressource, tant lors de sa distribution que de son utilisation, de manière à ne pas empiéter sur le droit naturel de chaque

individu ougroupe et, en étant guidé par l'intérêt public et la sauvegarde de l'écologie. 219

L'eau est alors entendue comme une res communes et ne peut faire l'objet de propriété privée. L'arrêt M.C. Metha v. Union of India220, rappelle que l'eau est un bien public dont les citoyens peuvent user librement. Comme nous l'avons dit ce principe s'articule avec le principe d'équité intergénérationnelle. Dans l'affaire Plachimada, le juge applique cette doctrine pour contrer le droit de propriété issu de la common law sur les nappes phréatiques. Le juge utilise la doctrine pour asseoir le pouvoir de la collectivité dans le contrôle des eaux souterraines. C'est la raison pour laquelle dans l'arrêt Permutty Grama Panchayat v. State of Kerala221, la Haute Cour du Kerala reconnaît que « L'eau souterraine est la richesse de la nation et appartient à la société toute entière. Elle est le nectar de la vie, permettant la vie sur terre »222.

L'eau est consacrée comme un bien commun pour contrer les velléités du secteur privé. Il participe aussi à une distribution équitable tout en offrant aux peuples la possibilité d'un droit à l'eau.

2' Ibid. Notre traduction de « the state which holdsthe natural waters as a trustee, is duty bound to distribute or utilise the waters in such a way does not violate the natural right to water of any individual or group and safe guards the interest of public and of ecology »

"M.C. Mehta vs Union Of India & Ors, 18 mars 2004

2212004 (1) KLT 731

222Ibid. Notre traduction « groundwater is a national wealth and it belongs to the entiere society. It is a nectar of life, sustaining life on earth »

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