Les états de la CEMAC face aux défis de la sécurité humaine

B- Les instruments panafricains relatifs à la paix et à la sécurité internationales

L'Union Africaine (UA) a remplacé la défunte Organisation de l'Unité Africaine (OUA). L'Acte constitutif de l'UA a été signé à Lomé le 11 Juillet 2000^82(*).

Déjà dans le préambule dudit Acte, les Présidents signataires se disent « conscients du fait que le fléau des conflits en Afrique constitue un obstacle majeur au développement socio-économique du continent, et de la nécessité de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité comme condition préalable à la mise en oeuvre de notre agenda dans le domaine du développement et de l'intégration ».

Les Chefs d'Etat, donc les Etats membres de l'UA se disent aussi « résolus à promouvoir et à protéger les droits de l'Homme et des Peuples, à consolider les institutions et la culture démocratique à promouvoir la bonne gouvernance et l'Etat de droit ».

L'article 3 de l'Acte Constitutif de l'UA fait état des objectifs de l'Union.

-f) « promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent » ;

-g) « promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance » ;

-h) « promouvoir et protéger les droits de l'homme et des peuples conformément à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ». Parmi les principes édictés par l'UA en son article 4, les points h), j), m) et p) méritent d'être relevés :

-h) « le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat membre sur décision de la conférence dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité » ^83(*);

-j) « Droit des Etats membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité » ;

-m) « Respect des principes démocratiques, des droits de l'Homme, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance » ;

-p) « Condamnation et rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement»^84(*).

Dans le cadre de l'application de tous ces principes pertinents, l'UA s'est dotée d'organes. L'application des principes débouche directement sur des résolutions ou décisions normatives, étant entendus, comme des actes qui guident et orientent des conduites et comportements à tenir dans les Etats en crise.

Les organes^85(*) de l'UA sont les suivants :

a) La conférence de l'Union ;

b) Le conseil exécutif ;

c) Le parlement panafricain ;

d) La cour de Justice ;

e) La commission ;

f) Le comité des représentants permanents ;

g) Les comités techniques spécialisés ;

h) Le conseil économique social et culturel ;

i) Les institutions financières.

De tous ces organes, la conférence de l'Union qui est composée des Chefs d'Etat et de gouvernements ou de leurs représentants dûment accrédités, reste l'organe suprême de l'organisation (voir article 6 de l'Acte constitutif sur ce point).La conférence se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. A la demande d'un Etat membre et sur approbation des deux tiers des Etats membres, elle se réunit en session extraordinaire à l'effet d'examiner des questions et prendre des décisions. La Présidence de la conférence est assurée pendant un an par un Chef d'Etat et de gouvernement élu après consultation entre les Etats membres.

Outre la conférence de l'Union, la Commission^86(*) a un rôle très prépondérant dans les activités de l'UA.

La Commission est en réalité le secrétariat de l'Union. Elle est composée d'un (e) président (e)^87(*), du ou des vice(s) président (s) et de commissaires. Ils sont assistés par le personnel nécessaire au bon fonctionnement de la commission. Le Président de la commission est l'animateur quotidien des activités de l'UA. Il assure un réel rôle de coordination par rapport à tous les organes. Il est aussi au coeur de l'évolution normative de l'organisation comme étant le moteur de celle-ci.

Outre l'Acte constitutif de l'UA qui dispose en son sein des fondements de normativité, il y a aussi au plan panafricain, le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité^88(*)qui constitue une source normative.

Celui-ci a été adopté le 09 octobre 2002 et est entrée en vigueur le 26 décembre 2003.

Les Etats signataires dudit protocole, dans le préambule de celui-ci se disent « préoccupés par les conflits qui continuent de sévir en Afrique et par le fait qu'aucun facteur interne n'a autant contribué au déclin socio-économique du continent et aux souffrances des populations civiles, que le fléau des conflits au sein de nos Etats et entre nos Etats ». Ils se disent par ailleurs conscients également du fait que le développement d'institutions et d'une culture démocratique forte, le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ainsi que la mise en oeuvre des programmes de redressement post-conflits et de politiques de développement durable, sont essentielles à la promotion de la sécurité collective, d'une paix et d'une stabilité durable et à la prévention de conflits.

Pour les Etats signataires du protocole instituant le CPS, un objectif fondamental, pour mettre en place une structure opérationnelle pour la mise en oeuvre efficace des décisions prises dans les domaines de la prévention des conflits, du rétablissement de la paix, des opérations d'appui à la paix et de l'intervention, ainsi que de la consolidation de la paix et de la reconstruction après les conflits, conformément à l'autorité conférée à cet égard par l'article 5 (2) de l'Acte constitutif de l'UA, motive entre autres, la création du CPS.

C'est l'article 2 du protocole portant création du CPS qui définit cette structure comme un organe de décision permanent pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits.

Il constitue un système de sécurité collective et d'alerte rapide visant à permettre une réaction rapide et efficace^89(*) aux situations de conflits et de crises en Afrique. Il s'agit en réalité de tendre vers une situation de pacification^90(*)totale du continent.

Le CPS est composé de quinze (15) membres ayant des droits égaux et élus^91(*)de la manière suivante :

- dix (10) membres élus pour un mandat de deux (2) ans ;

- cinq (5) membres élus pour un mandat de trois (3) ans en vue d'assurer la continuité.

Le CPS conformément à l'article 7 du protocole, a le pouvoir d'imposer des sanctions en application de la Déclaration de Lomé, chaque fois qu'un changement anticonstitutionnel de gouvernement se produit dans un Etat membre.

Il ressort de l'article 8.9 concernant " la conduite des débats" que « le conseil de la paix et de sécurité tient des réunions à huis clos ». Et que « tout membre du conseil de paix et de sécurité, s'il est partie à un conflit ou à une situation soumis à l'examen du conseil de paix et de sécurité, ne participe ni aux débats, ni au processus de prise de décision relatif à ce conflit ou à cette situation^92(*)».

Le principe du huis clos concernant les réunions de prise de décisions connaît une atténuation liée au point 10 de l'article 8 précité. En ce sens, le CPS peut décider de tenir des réunions publiques sous certaines conditions (voir utilement 8.10 du protocole).

Nous remarquons que manifestement, il existe dans le protocole portant création du CPS, des dispositions pertinentes qui constituent de réelles sources normatives. Le CPS s'appuie sur ces diverses dispositions pour prendre des initiatives et conduire des actions qu'il juge appropriées concernant les situations de conflit potentiel ainsi que celles où des conflits sont déjà éclatés. Il prend également toutes les mesures requises en vue d'empêcher qu'un conflit pour lequel un règlement a déjà été trouvé, ne dégénère à nouveau.

A cet effet, il importe ici aussi, de souligner le rôle prépondérant^93(*)joué par le président de la commission de l'UA. Ce dernier assure la mise en oeuvre et le suivi des décisions du CPS y compris l'organisation et le déploiement des missions d'appui à la paix autorisées par le CPS.

Dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, le président de la commission est assisté du commissaire chargé des questions de paix et de sécurité, qui est le responsable des questions de paix et de sécurité.

Dans les situations de post-conflit, le CPS facilite la restauration de l'Etat de droit, la création et le développement d'institutions démocratiques ainsi que la préparation, l'organisation et la supervision des élections dans l'Etat membre concerné. Cette facilitation, il convient de le souligner, se fait par le canal de productions normatives à travers des décisions et résolutions.

Les diverses crises ivoirienne, [centrafricaine,] mauritanienne, libérienne et sierra Léonaise, ont permis au CPS d'avoir un champ d'activité intense, et cela sur les fondements normatifs sus évoqués. Le CPS a pu prendre plusieurs décisions^94(*) dans le cadre de la gestion de ces conflits.

Un autre instrument capital comme fondement normatif mérite d'être relevé. Il s'agit de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007^95(*).

Le préambule de la Charte est assez expressif sur l'enjeu fondamental visé par les Etats signataires. Ceux-ci ont réaffirmé leur volonté collective d'oeuvrer sans relâche pour l'approfondissement et la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit, de la paix, de la sécurité et du développement dans leur pays.

A travers les treize (13) objectifs contenus dans l'article 2 et les onze (11) principes spécifiés dans l'article 3, les Etats parties à la Charte ont pris l'engagement de promouvoir la démocratie, le principe de l'Etat de droit et les droits de l'homme en rejetant et condamnant tout changement anticonstitutionnel de gouvernement dans tout Etat membre. Il s'agit ici des coups d'état qui constituent une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement du continent.

Au-delà des plans sous régional et panafricain, l'ONU à travers sa Charte, dispose de fondements légaux normatifs dans son objectif de maintien de la paix, de la sécurité et d'établissement des principes démocratiques dans ses Etats membres^96(*). Mais les instruments et mécanismes comme ceux du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire sont aussi importants à relever.

* ⁸²Il faut souligner que bien avant cette date, soit le 09 septembre 1999, une Déclaration avait été adoptée lors de la quatrième Session extraordinaire de la conférence des Chefs d'Etat à Syrte en Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste. La création de l'Union africaine a été décidée lors de cette Déclaration, et en accord avec les objectifs fondamentaux de la charte de l'OUA et du Traité instituant la Communauté Economique Africaine.

* ⁸³En ce qui concerne ce point h), il s'agit en réalité du "droit d'ingérence humanitaire qui doit se mettre en branle sous certaines conditions. Ce droit d'ingérence humanitaire apparaît comme une exception au principe énoncé dans le point g) de l'Acte de l'UA. Ce point g) fait état d'une « non-ingérence d'un Etat membre dans les affaires intérieures d'un autre Etat membre ». Ce point g) de l'article 4 vise à n'en point douter « une coexistence pacifique entre les Etats membres de l'Union de leur droit de vivre dans la paix et en sécurité »(point i)

* ⁸⁴ Il s'agit ici des coups d'état. Le dernier en date dans la zone CEMAC est celui de la République Centrafricaine, survenue le 24 mars 2013. C'est une coalition de plusieurs groupes rebelles dirigés par Michel Djotodia qui a renversé le régime de François Bozizé par la force.

L'UA a tout naturellement condamné ce coup d'état militaire et lance un appel à une action unifiée et décisive pour faire face à la remise en cause de l'ordre constitutionnel en République Centrafricaine et à la violation des accords de Libreville dans un communiqué de presse (ADDIS ABEBA, Ethiopie, 25 mars 2013 / African Press Organization). L'organisation panafricaine à travers le Conseil a décidé de suspendre immédiatement la participation de la République Centrafricaine (RCA) à toutes les activités de l'Union Africaine ainsi que d'imposer des sanctions, à savoir des restrictions de voyage et le gel des avoirs des dirigeants de la Séléka", dont son chef Michel Djotodia, a annoncé le Commissaire à la Paix et la Sécurité de l'UA, Ramtane Lamamra, lisant le communiqué final du Conseil. Cette suspension de la RCA s'est faite en application de l'article 30 de l'Acte constitutif de l'UA.

* ⁸⁵En ce qui concerne les compétences dévolues aux divers organes de l'UA, il convient de se référer utilement à son Acte constitutif, notamment en ses articles 6 et suivants.

* ⁸⁶Voir article 20 de l'Acte constitutif de l'UA.

* ⁸⁷L'actuelle présidente de la commission, Madame Nkosazana Dlamini-Zuma a fermement condamné les coups d'état en Afrique. Et la commission qu'elle préside, suit avec une attention soutenue, le processus électoral au Burundi. Elle observe aussi la stabilisation progressive de la situation sociopolitique en RCA et se préoccupe de ces questions.

* ⁸⁸L?UA a inauguré le CPS le mardi 25 mai 2003.

* ⁸⁹A cet effet, le CPS est appuyé par la Commission de l'UA, par un groupe de sages, ainsi que par un système continental d'alerte rapide, une force africaine pré positionnée et un Fonds spécial.

* ⁹⁰ C'est l'article 3 du protocole instituant le CPS qui fait état des objectifs de cette structure. Il s'agit de :

a) Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique en vue de la protection et la préservation de la vie et des biens, le bien-être des populations africaines et de leur environnement, ainsi que la création de conditions propices à un développement durable ;

b) Anticiper et prévenir les conflits. Lorsque des conflits éclatent, le CPS aura la responsabilité de rétablir et de consolider la paix en vue de faciliter le règlement de ces conflits ;

c) Promouvoir et mettre en oeuvre des activités de consolidation de la paix et de reconstruction après les conflits pour consolider la paix et prévenir la résurgence de la violence ;

d) Coordonner et harmoniser les efforts du continent dans la prévention et la lutte contre le terrorisme international sous tous ses aspects ;

e) Elaborer une politique de défense commune de l'Union conformément à l'Article 4 de l'Acte constitutif ;

f) Promouvoir et encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance et l'Etat de droit, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire, dans le cadre des efforts de prévention des conflits.

* ⁹¹Il est dûment tenu compte lors de cette élection de la représentation régionale équitable et de la rotation entre les Etats. D'autres critères sont aussi pris en compte, tels que :

- La contribution à la promotion et au maintien de la paix et de la sécurité en Afrique ;

- La capacité et l'engagement à assurer les responsabilités liées à la qualité de membre ;

- La contribution au Fonds de la paix et/ou à un Fonds spécial crée pour un but spécifique ;

- Le respect de la gouvernance constitutionnelle conformément à la Déclaration de Lomé, ainsi que l'Etat de droit et des droits de l'Homme ;

- L'exigence pour les Etats membres postulant d'avoir des missions permanentes aux sièges de l'Union et des Nations Unies dotées du personnel adéquat et suffisamment équipées pour leur permettre d'assurer les responsabilités liées à la qualité de membre. ;

- L'engagement à honorer les obligations financières vis-à-vis de l'Union.

* ⁹²Cet Etat membre peut toutefois être invité à présenter sa position au CPS avant de se retirer de la réunion.

* ⁹³L'article 10 du protocole mentionne expressément que « le président de la commission, sous l'autorité du conseil de paix et de sécurité et en consultation avec toutes les parties impliquées dans un conflit, déploie tous les efforts et prend toutes les initiatives jugées appropriées en vue de la prévention, de la gestion et du règlement du conflit ».

* ⁹⁴Voir article 14 du protocole instituant le C.PS.

* ⁹⁵Composée de 53 articles, la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, a été adoptée lors de la huitième session ordinaire de la conférence de l'UA qui a eu lieu à Addis-Abeba (Ethiopie).

* ⁹⁶Losseni Cisse, la problématique de l'Etat de droit en Afrique de l'ouest : analyse comparée de la situation de la Cote-d'Ivoire, de la Mauritanie, du Liberia et de la Sierra Leone. Law. Université Paris-Est, 2009, pp 180-188