Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.1.1.2 Personnes exonérées

Par personnes exonérées ici, il faut entendre toutes les personnes qui sont dispensés de l'IS. Comme personnes exonérées nous avons^26(*) :

- Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente des produits agricoles et d'élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;

- Les syndicats agricoles et les coopératives d'approvisionnement et d'achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ;

- Les caisses de crédit agricole mutuel ;

- Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;

- Les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini par les statuts et présentant un intérêt économique et social certain ;

- Les collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs régies de services publics ;

- Les sociétés ou organismes reconnus d'utilité publique chargés du développement rural ;

- Les offices publics d'habitation bon marché ;

- Les sociétés scolaires coopératives dites « mutuelles scolaires » ;

- Les clubs et cercles privés pour leurs activités à but lucratif ;

- Les établissements privés d'enseignement lorsqu'ils ne poursuivent pas un but lucratif ;

- La caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires ;

- Les sociétés d'investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;

- Les groupements d'intérêt économique (GIE), pour la cote part de leur bénéfice distribué à leurs membres personnes physiques ;

- Les établissements publics administratifs hospitaliers.

1.1.2 Bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l'impôt, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation^27(*).

Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges nécessitées directement par l'exercice de l'activité imposable notamment^28(*) :

- Les frais généraux : ils sont de toutes natures, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, les dépenses relatives aux locaux, matériels et mobiliers, les frais divers et exceptionnels, les primes d'assurances, les libéralités, dons et subventions ;

- Les charges financières ;

- Les pertes proprement dites constatées sur les éléments d'actif immobilisé ou réalisable et les pertes relatives aux créances irrécouvrables ;

- Les amortissements ;

- Les provisions ;

- Les créances et dettes libellées en devise ;

- Les charges ci-dessus listées doivent remplir les conditions énoncées dans l'article 7 du CGI pour être déductibles.

* ²⁶ Article 4 du CGI

* ²⁷ Article 6 du CGI

* ²⁸ Article 7 du CGI