Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.1.3 Lieu et période d'imposition

Une fois les personnes imposables déterminées, il est intéressant pour la suite de présenter le lieu où seront imposés ses revenus et en conséquence la période d'imposition.

1.1.3.1 Lieu d'imposition

L'IS est établi sur une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables au Cameroun, au siège de direction de ses entreprises ou à défaut au lieu de son principal établissement^29(*).

1.1.3.2 Période d'imposition

L'IS est assis sur les bénéfices obtenus sur une période de 12 mois correspondant à l'exercice budgétaire. Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités au cours des 6 mois qui précèdent la date de clôture obligatoire peuvent arrêter leur premier bilan à la fin de l'exercice budgétaire suivant celui au cours duquel a commencé leur activité^30(*).

1.1.4 Calcul de l'impôt

L'IS est calculé sur le bénéfice imposable réalisé au cours de la période et arrondi au millier de franc inférieur. Le taux de l'IS est fixé à 30% majoré de 10% des centimes additionnels communaux^31(*).

1.1.5 Etablissement et paiement de l'impôt

Une fois l'impôt établit, le montant ainsi liquidé doit être reversé dans les caisses du trésor.

1.1.5.1 Etablissement de l'impôt

L'IS dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors du Cameroun, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

A défaut d'éléments précis pour déterminer les bénéfices de ces sortes d'entreprises, les profits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement au Cameroun^32(*).

1.1.5.2 Paiement de l'impôt

L'impôt calculé comme ci-dessus est diminué éventuellement du montant des acomptes et précomptes payés au cours de l'exercice et le solde est acquitté spontanément en un versement unique au plus tard le 15 mars N+1.

Le taux de l'acompte varie en fonction du régime d'imposition, on a donc ^33(*):

- Régime du réel : 2% du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois majoré de 10% de centimes additionnels communaux ;

- Régime du simplifié : 5% du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois majoré de 10% de centimes additionnels communaux.

Les opérations ci-après donnent lieu à la perception d'un précompte :

- Importations effectuées par les commerçants y compris ceux relevant du régime de l'impôt libératoire ;

- Achats effectués par les commerçants auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers ;

- Achats des produits des produits pétroliers par les exploitants de stations-services et les achats de produits de base par les exportateurs.

- Le taux du précompte est de 2% pour les entreprises relevant du réel et 5% pour les entreprises relevant du régime du simplifié.

* ²⁹ Article 14 du CGI

* ³⁰ Articles 15 et 16 du CGI

* ³¹ Article 17 du CGI

* ³² Article 19 du CGI

* ³³ Article 21 du CGI