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De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais: analyse et critique.

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par Francis KAPYA MANGI
Université de Lubumbashi - droit privé et judiciaire 2016
  

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SECTION 2: UTILITE DU CASIER JUDICIAIRE DANS LE DOMAINE AUTRES QUE LE DROIT PENAL.

L'utilisation du casier judiciaire n'est pas seulement bornée en droit pénal. Il joue un rôle indispensable aussi bien dans plusieurs domaines. RAYMOND G et JEAN V., renchérissent cette assertion à travers leur définition : « le casier judiciaire est un relevé national et automatisé des condamnations pénales et certaines autres décisions... ». Il se déduit de ce qui précède que le casier judiciaire peut être utilisé dans le domaine économique, administratif, en matière privée, il est de même en matière professionnelle...

§1. NECESSITE DU CASIER JUDICIAIRE EN MATIERE PRIVEE ET

ECONOMIQUE.

En matière privée et économique, le casier judiciaire joue dans plusieurs cas. Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s'il a fait l'objet :

· d'une interdiction générale définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l'un des Etats parties ; que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ;

· d'une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l'interdiction ne s'applique qu'à l'activité commerciale considérée ;

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d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière économique ou financière. Nous allons passer en revue de quelques-uns seulement.

A. En cas de faillite.

En cas de faillite, le débiteur dont la faillite été prononcée est soumis aux interdictions et aux déchéances prévues par la loi. Ces déchéances sont des véritables peines qui s'appliquent automatiquement et qui, pour la plus part ne prennent fin qu'avec la réhabilitation du débiteur.109 Ceci prédispose que les différentes peines visant la déchéance de la qualité de commerçant dont transcrite dans le casier judiciaire et leur effacement oblige le débiteur qui est le commerçant déchu, une action en réhabilitation.

En France, ces déchéances sont d'ordre politique ou plus généralement et l'ordre civique. L'article 5 de la constitution de l'an VII contenant un texte général sur ce point qui était ainsi : « l'exercice des droits des citoyens français est suspendu par l'état du débiteur failli ».110

En cas de déchéance, le commerçant ne peut même pas postuler à un mandat politique sauf s'il est réhabilité.

En droit congolais, les déchéances n'ont pas été consacrées en matière de faillite. Encore qu'il ne faille pas confondre avec la déchéance prévue en matière d'exercice du commerce.

109Art 471 de la loi n°73-009 du 05 Janvier 1973 sur le commerce en RDC

110LUKOMBE NGHENDA, droit commercial congolais (faillite, concordats et banqueroute), éd P.C.U.D, août 2001, Kinshasa, p238.

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La déchéance de la qualité du commerçant est possible lorsque ce dernier est rendu coupable du chef de :

? L'escroquerie111 ;

? L'abus de confiance112 ;

? De la banqueroute113.

Il se dégage de ce qui précède que les éléments sus évoqués par le droit commercial sont des infractions pénales. Lorsqu'une personne est pénalement condamnée, la décision doit être inscrite dans le casier judiciaire. Un commerçant ayant un casier judiciaire qui comporte une condamnation qui le déchoit de sa qualité ne pas autorisé à poursuivre et à entreprendre des activités commerciales. Il vit une sorte de paralysie tant qu'il n'aura pas été judiciairement habilité. Ceci implique l'effacement de la condamnation du commerçant dans le casier judiciaire.

En droit français, la déchéance ne découle pas du droit pénal. C'est pourquoi, au lieu de la réhabilitation, on parle du relèvement d'un commerçant à qui on a déchu la qualité de commerçant.

Le relèvement est une institution justifiée par le fait que les personnes frappés d'interdiction à une peine principale n'ont pas d'autres ressources que de solliciter du président de la République une mesure de prise sur les déchéances, interdictions et incapacités. Le relèvement permet donc de mettre fin suivant certains conditions à toutes les interdictions ou incapables résultant d'une condamnation à une peine principale.

En République Démocratique du Congo, la réhabilitation suffit pour effacer à l'avenir tous les effets des condamnations.114

111Art 98 CPL2 112Art 95 CPL2 113Art 86 CPL2 114LUZOLO BAMBI LESA, op.cit., p569.

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B. En cas de la déchéance de l'autorité parentale

En droit privé l'utilisation du casier judiciaire peut être possible lorsqu'il y a déchéance de l'autorité parentale.

A ce sujet, l'art 318 du code de la famille congolaise dispose « perd l'autorité parentale ou en est provisoirement privé, celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas posés par lui ». Le père, la mère ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale peut être déchu de celle-ci en tout ou en partie à l'égard de tous ses enfants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux :

? Lorsqu'il est condamné pour incitation à la débauche de ses propres enfants, de ses descendants et de tout autre mineur ;

? Lorsqu'il est condamné du chef de tout fait commis sur la personne de ses enfants ou de ses descendants ;

? Lorsqu'il a été condamné pour abandon de famille.

La déchéance est prononcée par le tribunal de paix sur réquisition du

ministère public.115

A ce titre, il sied de relever que le casier judiciaire est une institution pénale mais intervient dans d'autres matières une fois qu'une condamnation pénale est prononcée.

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille