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De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais: analyse et critique.

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par Francis KAPYA MANGI
Université de Lubumbashi - droit privé et judiciaire 2016
  

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§2. NECESSITE DU CASIER JUDICIAIRE EN MATIERE PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE

Plusieurs demandes des casiers judiciaires sont enregistrées pour des raisons professionnelles et politiques et oblige le requérant de procéder par la réhabilitation lorsqu'il des antécédents judiciaires avant d'exercer telle ou telle autre profession ou pour une carrière politique.

115Art 319 du code de la famille congolaise.

L'art 5 de la constitution française de l'an VII évoqué précédemment disposait que « l'exercice des droits des citoyens français est suspendu par l'état de débiteur failli ».

Cette solution a été reprise dans le texte sur l'électorat et l'éligibilité à toutes les fonctions publiques électives, ne peut être inscrit sur les listes électorales pour les élections des tribunaux de commerce, ni des conseils de prud'homme.116

La constitution de la République Démocratique du Congo et les lois organiques vont dans le même sens lorsqu'ils disposent que : « les droits civils et politiques sont garantis, sauf exception établies par la loi ».117

Sont inéligibles en République Démocratique du Congo :

? Les personnes privées de leurs droits civiques et politiques ;

? Les personnes condamnées par un jugement irrévocables pour crime de guerre, crime de génocide et crime contre l'humanité ;

? Les personnes condamnées et par un jugement irrévocable du chef de viol, l'exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, d'assassinat, de torture, de banqueroute, les faillis...118 Les interdictions à l'art 10 de la loi portant organisation des élections en République Démocratique du Congo, nous révèle le pourquoi est-ce qu'on exige le dépôt d'un extrait du casier judiciaire aux candidats qui postulent à un mandat politique (députation nationale, provinciale...).

A l'investiture du président de la République par la cour constitutionnelle, le procureur général de la République présente l'état du casier judiciaire du président dans ses réquisitoires.

116LUKOMBE NGHENDA, op.cit., p230. 117Art 11 de la constitution du 18 février 2006. 118Art 10 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

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Dans le cadre professionnel, les demandes des extraits du casier judiciaire sont aussi fréquentes, pour accéder au barreau119 ou à la magistrature (jouir d'une parfaite moralité attestée par un certificat délivré par une autorité administrative et par un extrait de casier judiciaire)120, on exige aux candidats de déposer leur extrait du casier judiciaire dans leur dossier de la candidature.

Certains employeurs dans le secteur privé obligent à leurs travailleurs l'extrait du casier judiciaire se justifie par plusieurs raisons parmi lesquelles nous pouvons citer : en France par exemple, un commerçant qui a été déclaré failli ne peut être membre du conseil de surveillance commissaire aux comptes ou aux apports, fondé de pouvoir ou directeur d'une agence ou succursale de ces sociétés, il ne peut entrer à la bourse, il n'est ni électeur, ni éligible dans les élections aux organismes professionnels,... Il ne peut non plus exercer aucune fonction de l'ordre administratif ou judiciaire.121

Les autres déchéances sont d'ordre professionnel. Au terme de l'art1al12 de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, le failli ne peut exercer aucune profession commerciale ou industrielle. Il ne peut non plus exercer les fonctions d'administrateur ; de président général ou de directeur général adjoint d'une société anonyme. Il ne peut pas exercer les fonctions de gérant d'une société en commandite, par action ou d'une société à responsabilité limitée.122

L'exigence d'un extrait du casier judiciaire du travailleur par l'employeur peut se justifier par le fait qu'il peut se réserver le droit de confier à son travailleur certains postes au cas où son casier judiciaire renseignait certaines déchéances décidées à son encontre.

119Art 54 de la loi cadre sur les barreaux.

120Art 1 de la loi n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats 121LUKOMBE NGHENDA, op.cit., p239. 122Art 12 du décret-loi du 08 août 1935.

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