L'obéissance en droit pénal camerounais. à‰tude de la jurisprudence.

PARAGRAPHE II : L'incidence sur la responsabilité pénale

Selon GUILLIEN et VINCENT, l'immunité est une exception prévue par la loi, interdisant la condamnation d'une personne qui se trouve dans une situation bien déterminée⁵⁷, car la poursuite doit être abandonnée dès que l'on aperçoit qu'elle viserait une personne bénéficiant de l'immunité⁵⁸. DOUCET quant à lui, définit l'immunité comme une sorte de passe-droit, de faveur qui place telle ou telle personne à l'abri de poursuites pénales quant à tel ou tel type d'infraction⁵⁹. Sur le plan diplomatique, l'immunité est une prérogative reconnue aux agents diplomatiques et consulaires en vue de favoriser le libre exercice de leurs fonctions. Le même auteur précise que l'immunité familiale implique que l'existence de liens familiaux, dont le législateur doit tenir compte du fait que la cohésion des familles forme l'assise de la société, fait échec à l'application de certaines règles de droit criminel. Puisque la loi dispense de poursuite ceux qui bénéficient de l'immunité, il est hors de question que le juge soit puni pour déni de justice car il a obéi à la loi. En effet, toute requête visant à condamner un bénéficiaire de l'immunité doit être sans suite : le juge doit exécuter ou alors obéir à la loi.

⁵⁶ DESPORTES (F.) et LE GUHENEC (F.), op.cit p.541, n°706.

⁵⁷GUILLIEN (R) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 14^è éd., Paris, Dalloz, 2003, p. 306. ⁵⁸STEFANI (G), LEVASSEUR (G) et BOULOC (B), Droit pénal général, 17^ème éd., Paris, Dalloz, 2000, p. 498. ⁵⁹DOUCET (J. P), Dictionnaire de droit criminel, en ligne sur « http:// ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire lettre i/lettre i i.htm»,

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Les immunités, de par leur particularité, ont un effet de suspension de la responsabilité pénale (A), ou d'extinction de la responsabilité pénale de son bénéficiaire (B).

A. La suspension de la responsabilité pénale

Les immunités ont un caractère exceptionnel parce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Pour les auteurs comme GARCON, GOYET et VOUIN⁶⁰, l'article 380, actuellement 311-12 du Code pénal français⁶¹, crée une immunité d'un genre spécial qui est fondée sur des raisons de convenance et de décence. Charles RAYMOND confirme qu'il s'agit, en droit français et belge, d'une immunité d'un caractère tout spécial, une exception péremptoire qui oblige les tribunaux correctionnels et les juridictions d'instruction à déclarer la poursuite criminelle non recevable pendant le moment d'exercice de la fonction pour laquelle l'immunité est évoquée⁶². C'est pourquoi l'immunité peut être levée afin que le délinquant réponde des faits qui lui sont reprochés devant les tribunaux compétents. Notons à cet effet, l'immunité du Chef de l'Etat qui peut être levée en cas de haute trahison, et les parlementaires⁶³.