Paragraphe 2 : les conditions subjectives de
validité
Le demandeur d'un titre minier doit satisfaire à une
condition subjective qui tient à son propre statut. Pour
l'administration, la mise en place de cette condition vise à l'assurer
de l'exploitation effective des titres miniers attribués et surtout de
la capacité de l'exploitant à utiliser une technologie suffisante
et conforme à la réglementation environnementale. C'est
l'idée d'une bonne gestion des ressources du sous-sol qui préside
à l'institution de cette condition. Il s'agit en effet de la condition
relative à la capacité technique et financière.
La faculté technique implique aussi le respect des
contraintes et les obligations afférentes à la
sécurité et à la santé du personnel et à la
salubrité publique18.
L'analyse de la capacité financière est une
procédure qui consiste à évaluer la solvabilité du
demandeur. Cette opération s'effectue dans une phase préliminaire
qui précède à l'attribution du titre minier. En effet,
avant d'accorder l'autorisation d'exploiter ou de prospecter19 que
l'administration apprécie de façon subjective si le demandeur y
répond20.
Si les titres miniers exigent des conditions pour être
valables, ils peuvent aussi prendre fin à travers une
échéance ou suite à une inobservation à la
législation constatée par l'administration.
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14 Art 22 de la loi de 2008 en Mauritanie.
15 Art 40 de la loi de 2008.
16 Art 16 de la loi de 2003 au
Sénégal
17 Art 25 de la loi de 2003
18 Art 61 de la loi de 2008
19 Art 41 de la loi de 2008
20 Art 7 de la loi de 2003
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