Section 2 : la fin de la validité des titres
miniers
La fin de la validité d'un titre minier est
constatée à plusieurs niveaux. La disparition d'un titre est
alors constatée lorsqu'il y a un retrait (paragraphe 1) ou lorsqu'il est
frappé d'une nullité (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : le retrait des titres miniers
Le retrait est une conséquence directe de la fin d'un
titre minier. Lorsque les conditions législatives et
réglementaires ne sont pas respectées par le détenteur,
l'administration dispose d'un pouvoir exorbitant de le retirer. Dans les deux
codes miniers, ce retrait peut résulter d'un manquement grave du
titulaire à ses obligations21 ou soit d'une expropriation ou
par réquisition22 mais aussi d'une déclaration
d'utilité publique23, cette dernière formule est
employée dans le code mauritanien.
Il y a également un autre mode de retrait où le
titre est susceptible de prendre fin. C'est le cas d'un abandon ou d'une
renonciation totale ou partielle. Ceux-ci sont des droits reconnus par la
législation minière des deux pays au profit du titulaire. En
outre la fin d'un titre minier par retrait comporte des effets juridiquement
conséquents. Le retrait par abandon ou par renonciation au droit est
approuvé par l'administration sous réserve du respect des
engagements pris par le titulaire.
Le titre minier prend fin lorsqu'il est finalement annulé
à cause de certaines irrégularités qui l'entachent.
Paragraphe 2 : la nullité des titres miniers
Les titres miniers peuvent être frappés d'une
nullité. Entrainant la disparition systématique, la
nullité à l'instar du retrait engendre des conséquences
juridiques à la charge du titulaire.
Un titre est frappé d'une nullité, lorsqu'il est
utilisé dans des objectifs autres que ceux pour lesquels il a
été sollicité. Il y a également nullité
lorsque le demandeur utilise des moyens illégaux dans l'acquisition d'un
titre minier, tel que la fraude, la corruption ou tout autre
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21 Art 24 de la loi de 2008 équivalent de
l'article 32 de la loi de 2003
22 Art 65 de la loi de 2003
23 Art 30 de la loi de 2008
moyen non conforme aux textes légaux. C'est ainsi que des
titres miniers ont été attribués à la
société VGB en Guinée Conakry, lesquels titres sont
détenus par la société dans les gisements de Simandou et
de Zogota ont été obtenus à la suite de pratiques de
corruption et la Commission de revue des titres miniers en Guinée a
requis leur annulation24.
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24 Rapport du Comité Technique de Revue des
Titres et Conventions Minières
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