Le droit de garder silence: mise en oeuvre de l'équitabilité du procès en droit international des droits de l'homme

2. Instruments juridiques régionaux

Ce point ne va pas revenir sur tous les instruments juridiques régionaux en matière des droits de l'homme, les modèles européen et africain suffiront pour donner une idée globale sur les droits de l'homme et particulièrement le droit à un procès équitable. C'est ainsi que dans un premier temps, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH) sera analysée spécialement son article 6 et dans un second point, la charte africaine des droits de l'homme et de peuples ne sera pas sans être analysée.

a) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Signée à Rome le 4 novembre 1950, et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été à ce jour ratifiée par 43 Etats. Elle garantit le droit à un procès équitable dans son article 6, et institue, par ses articles 19 à 51, un mécanisme juridictionnel permanent, composé à l'origine d'une Commission et d'une Cour, et, depuis l'entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11, de la seule Cour, organisée différemment. Ces organes^197(*) ont pour mission de veiller au respect des droits énoncés dans la Convention par les Etats signataires, à l'égard de leurs justiciables^198(*).

A travers les décisions de ces organes, la Convention a eu sur les droits nationaux des Etats signataires une influence qui n'est aujourd'hui plus à démontrer. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des systèmes juridictionnels : l'article 6 est depuis plusieurs années la source d'une jurisprudence européenne quantitativement et qualitativement importante^199(*).

La Cour a été amenée à préciser le champ d'application de cet article. Notamment, elle adopte sa propre définition des termes « caractère civil » et « matière pénale » : les notions européennes sont définies de manière autonome par rapport à la qualification donnée aux différents contentieux par les droits internes des Etats membres, et ne sont donc pas identiques à celle des concepts homonymes internes. Cette autonomie des notions est un aspect fondamental de la protection européenne du procès équitable : la nature civile ou pénale de la procédure conditionnant l'application de l'article 6, il n'est pas envisageable de laisser la qualification interne de la procédure définir cette nature, sous peine de voir l'article 6 donner naissance à un procès équitable « à géométrie variable » selon l'Etat concerné. Seule l'adoption de notions autonomes permet d'assurer une application uniforme du droit à un procès équitable, en soustrayant ainsi la définition du champ d'application aux droits internes.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est considérée d'ailleurs avec raison, et ce, jusqu'à ce jour- comme représentant la forme la plus élaborée de l'article 10 de la DUDH^200(*).

C'est à cet article 6 de la convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentaux que le droit de se taire se situe. La Cour rappelle avant tout l'importance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de celui de garder le silence, qui sont des normes internationales généralement reconnues, au coeur de la notion de procès équitable^201(*). Il faut préciser que ce droit n'est pas expressément prévu dans la convention européenne des droits de l'homme, il résulte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à la différence du pacte international sur le droits politiques et civils^202(*) qui lui, n'avait pas manqué de ne pas intégrer ce droit de se taire.

* ¹⁹⁷ Le terme « ces organes » désignent comme à l'origine la commission et la Cour, mais aujourd'hui c'est un seul organe la Cour.

* ¹⁹⁸ Julie MEUNIER, « La notion de procès équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme » pp.1-2. Disponible sur https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/La_notion_de_proces_equitable_devant_la_Cour_europeenne_des_droits_de_l_homme_-_MEUNIER_Julie.pdf consulté le 10/02/2016 à 7h 35.

* ¹⁹⁹ Ibidem.

* ²⁰⁰ I. MINGASHANG, Op. Cit. P.9.

* ²⁰¹ L'affaire BRUSCO C. France, requête n^o 1466/07. Garde à vue : droit de garder le silence et assistance de l'avocat. Communiqué de presse du Greffier de la Cour N°742 du 14/10/2010.

* ²⁰² Article 14 du PIDCP de 1966.