Le droit de garder silence: mise en oeuvre de l'équitabilité du procès en droit international des droits de l'homme

b) Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Etant membres de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), devenue l'Union Africaine, les Etats africains ont ratifié les principaux instruments instituant un dispositif de protection des droits de l'homme du système africain parmi lesquels on peut citer à titre illustratif la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique et la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles^203(*).

Dans la perspective de ce travail, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples semble nous intéresser parce que, comme le dit le professeur SEGIHOBE, elle est l'instrument fondamental^204(*) de protection des droits de l'homme et des peuples à l'instar des autres instruments sus cités.

Il n'y a pas plus important que les droits de l'homme dans la recherche de la paix, la sécurité et le développement en Afrique et dans le monde^205(*). Armarty Sen a défendu de manière convaincante l'idée, acceptée aujourd'hui par la plupart au sein de la communauté des acteurs de développement, selon laquelle l'objectif principal du développement est de répandre la liberté aux citoyens non-libres. La liberté est donc immédiatement, selon lui, le but ultime des mesures économiques et sociales et le moyen le plus efficace pour parvenir au bien-être général^206(*). C'est en fait dire que les droits de l'homme, par définition même, touchent pratiquement tous les aspects de notre vie et doivent être garantis, protégés, défendus et respectés en toute circonstance.

L'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples^207(*)n'a pas manqué d'intégrer le droit à un procès équitable que nous considérons comme socle des droits de l'homme, du moins de ceux qui sont « justiciables ^208(*)». Cet article 7 n'a pas expressément prévu le droit de se taire parmi les éléments garantissant l'équitabilité du procès. C'est la Commission africaine qui a adopté des Principes et Directives, suite à la nomination d'un Groupe de travail sur le droit à un procès équitable aux termes de sa résolution sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire de 1999^209(*). L'accusé a le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable. Tout aveu ou tout autre témoignage obtenu par une forme quelconque de contrainte ou de force ne peut être admis comme élément de preuve ou être considéré comme prouvant un fait lors de la procédure orale ou du délibéré sur la sentence. Tout aveu ou reconnaissance d'une allégation obtenue pendant une détention au secret sera considérée comme ayant été obtenu par la contrainte^210(*).

* ²⁰³ J.P SEGIHOBE, Cours de système africain de protection des droits de l'homme et des peuples, Goma, cours inédit, cours intensifs sur les droits de l'homme et le droit international pénal organisés par l'Université de Goma et le Club des Amis du Droit, du 17 au 28 Aout 2015, p.1.

* ²⁰⁴ J.P SEGIHOBE, Op. Cit. p.4.

* ²⁰⁵ Pretoria University Law Press, Recueil de documents clés de l'Union africaine relatifs aux droits de l'homme, publié par Pretoria University Law Press (PULP), 2013, avant propos, p. XI.

* ²⁰⁶ Amartya Sen qui explique dans son livre Development as Freedom (traduit en français sous le titre Un nouveau modèle économique : développement, justice, liberté) pourquoi dans un monde caractérisé par un accroissement sans précédent des richesses, des millions de personnes vivant dans les pays du Sud ne sont toujours pas libres cité par Kojo OKOPU AIDOO, « Au-delà du néolibéralisme : éléments de réflexion pour un développement démocratique » p.1. disponible sur   http://www.rosalux.sn/wp-content/uploads/2011/01/Au-dela-du-neolib%C3%A9ralisme.pdf.

* ²⁰⁷ Aussi appelée la « Charte de Banjul », la Charte africaine a été adoptée par l'OUA à Nairobi au Kenya, le 27 juin 1981 et est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. La Charte est l'instrument central des droits de l'homme de l'OUA/UA. Elle reconnaît les droits des individus et des peuples, les droits et obligations, et certains droits socio-économiques, ainsi que les droits civils et politiques.

* ²⁰⁸ Il nous faut préciser à ce niveau que tous les droits contenus dans la charte africaine des droits de l'homme et des peuples sont justiciables et leur justiciabilité est une innovation de cette charte parce que sous d'autres cieux, certains droits notamment ceux de la première catégorie peuvent être portés devant une juridiction alors que d'autres non, l'exemple des droits de la troisième catégorie.

* ²⁰⁹ La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté les Principes et Directives ci-dessous, suite à la nomination d'un Groupe de travail sur le droit à un procès équitable aux termes de sa Résolution sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire de 1999 ci-après les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique (2003).

* ²¹⁰ Résolution-clé de la commission africaine, Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique 2003, point N, sous-point 6 §d) contenue le Recueil de documents clés de l'Union africaine relatifs aux droits de l'homme, publié par Pretoria University Law Press (PULP), 2013, avant propos, p.428.