d. PME de 4eme catégorie
Sans préjudice des dispositions légales
réglementant le petit commerce, les petites et moyennes entreprises
relevant du régime de la patente acquittent une contribution forfaitaire
sur les revenus professionnels et sur le chiffre d'affaire à
l'intérieur, nous dit l'article 25 du décret-loi n°086 du 10
juillet 1998 portant régime fiscale des PME.
La contribution forfaitaire est fixée en fonction de la
classification des entreprises individuelles relevant de la patente.
Notons que le ministère ayant les finances dans ses
attributions détermine la classification des entreprises individuelles
relevant de la patente et le taux de la contribution forfaitaire.
Les personnes exemptées de la
patente ne sont pas assujetties à l'impôt à charge de
l'entreprise individuelle relevant de la patente est effectué par
quotité trimestrielle, avant le dernier jour du trimestre
considéré et constaté par un timbre fiscal posé sur
la patente délivrée par l'autorité locale.
La patente et le timbre fiscal
visés à l'alinéa précédent sont conformes
aux modèles déterminés par le ministre ayant les finances
dans ses attributions.
Le contribuable patenté est tenu de présenter sa
patente revêtue de timbres fiscaux à toutes réquisitions
d'un agent dû moins mandater par les autorités compétentes,
nous dit l'article 17 du texte précité.
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