3. Délimitation du Sujet
Tout se fait selon une espace précise et selon un temps
particulier, c'est pourquoi notre travail obéit à un certain
nombre des principes dont la délimitation spatio-temporelle en
particulier.
A. Dans l'Espace
Notre travail va avoir comme espace la ville de Lubumbashi
à savoir le tribunal de commerce lieu par excellence où
s'applique les normes des actes uniformes de l'OHADA et seule juridiction dans
la ville à statuer sur la matière des affaires bien que cela soit
aussi reconnu au Tribunal de Grande Instance là où le TRICOM
n'est pas opérationnel.
Nous nous limiterons sur les actes uniformes
suivants : sur l'arbitrage, sur le droit commercial général
(registre de commerce et crédit mobilier), sur les suretés, sur
les procédures collectives et sur les procédures
simplifiées de recouvrement de créance.
Sans oublier, descendre sur les terrains pour interviewer
certains responsables des PME pour avoir leurs opinions sur les avantages
offerts par l'OHADA afin de concilier les textes et la réalité
sur le terrain.
Cependant il convient de signaler que les avantages offerts aux
PME sur l'ensemble de notre territoire sont les mêmes, le cadre choisi
n'est fonction que du temps limité et de moyens de déplacement
pour réaliser notre travail.
B. Dans le temps
Du point de vue temporel, nous nous baserons sur la
période moratoire de 2 ans données aux PME congolaise à se
mettre en règle avec le Droit OHADA.
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