De l'adhésion de la RDC au droit de l'Ohada et les avantages offerts à la PME congolaise.

1.1. DEFINITIONS DE PME EN RDC

Concernant la définition de la PME en RDC, plusieurs définitions sont formulées soit en fonction du capital financier ou de l'effectif employé, soit en fonction de la nationalité du propriétaire ou du mode de gestion spécialisé.
Nous avons retenus quatre définitions suivantes :

L'OPEC^15(*) définit les PME comme Les entreprises agricoles, commerciales, industrielles et des services qui sont la propriété des personnes physiques de nationalité Congolaise ou des sociétés au capital détenu en majorité par des personnes physiques ou morales de nationalité Congolaise dans les quelles toutes les fonctions de gestion, c'est-à-dire administration, finance, production, commercialisation, approvisionnement sont exercées par le chef d'entreprise.

Il est souvent reproché à cette définition d'avoir un caractère inapproprié et sommaire vu que cette définition met surtout l'accent sur la nationalité des propriétaires qui ne doivent être que de nationalité Congolaise, donc le législateur tend à réserver le secteur des PME aux seuls entrepreneurs nationaux.
Et, elle insiste sur la concentration de la gestion au niveau de chef d'entreprise.

Le régime fiscale^16(*) applicable aux PME en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôts sur le chiffre d'affaires à l'intérieur tel que modifié à ce jour, définit la PME comme toute entreprise quel que soit sa forme juridique, qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur totale du bilan ne dépasse pas 448 millions de francs Congolais.

Cette définition, qui repose sur des critères bien définis vient remédier au caractère sommaire et inapproprié de la première définition et ouvre les portes du secteur de PME aux étrangers.

La loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements entend par PME comme toutes entités économiques constituées soit sous forme d'entreprises individuelle soit sous forme d'entreprise sociétaire.
Sous la première forme, la propriété revient aux personnes physiques et le chef d'entreprise est tenu d'assurer lui-même les fonctions de gestion financière et administrative.
Sous la seconde forme, il s'agit de la société employant au moins 5 travailleurs.

La charte du PME de mars 2006 définit la PME comme toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présentent des caractéristiques suivantes :
- Nombre d'emplois permanents de 1 à 200 personnes ;
- Chiffre d'affaires hors taxes compris entre 1 et 400 milles USD ;
- Tenue d'une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC ;
- Valeur des investissements mise en place pour les activités de l'entreprise inférieure ou égale à 350 milles USD ;
- Mode de gestion concentré ou ouvert à la décentralisation.

Malgré tous les détails et précisions que nous apporte cette dernière définition, il est reproché une faiblisse à celle-ci : l'utilisation d'une monnaie étrangère (Dollar Américain) dans le texte définissant les PME en RDC.

Il y a lieu de constater qu'une évaluation, a abouti au code des investissements de 1986, l'ordonnance- loi n° 86-028 du 05 Avril 1986 portant codes des investissements quant à elle démontre que la PME fait partie d'une série de mesures prises par les pouvoirs publics et tendant à remettre aux nationaux la gestion de l'économie dans le cadre de l'intra version de celle-ci.

C'est ainsi que le cadre congolais des investissements tenant compte des mesures de libéralisation économique entend par PME, les entités économiques constituées sous forme d'entreprise individuelle ou société commerciale, agricoles, revient aux personnes physiques ou morales où le chef d'entreprise est obligé d'assurer lui-même directement les fonctions essentielles de gestionnaire financier et administratif.

Ce moment maximum pourra être prévue par ordonnance du Président de la république sur proposition conjointe du ministère du plan et du ministère ayant l'économie et l'industrie dans ses attributions après consultation l'OPEC notamment en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie et d'éventuels réajustements monétaires.

Les PME bénéficient à l'occasion de leur création ou de leur extension, des exonérations prévues.

Alors, il en découle que la définition claire et précise de la PME parait difficile, et que la notion de PME est nécessairement relative au contexte socio-économique dans lequel elle vit et il semble plus souhaitable de rechercher une dénomination commune en déterminant un certain nombre de caractéristique globales des PME.

* ¹⁵ La loi n°073-011 du 05 janvier 1973 portant création de l'Office de Promotion de Petites et Moyennes Entreprises Congolaises

* ¹⁶ Le décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998, portant régime fiscale applicable aux PME en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôts sur le chiffre d'affaires à l'intérieur