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Mise en place d'une base de données répartie sous Oracle. Cas de la gestion du dossier judiciaire dans les parquets de grande instance de la ville de Kinshasa


par Dieudonné MWADIA BILE
Ecole Supérieure des Métiers d'Informatique et de Commerce - Licence en Informatique 2015
  

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1. Ouverture du dossier

Avant l'instruction d'un dossier le Ministère Public ou toute autre autorité judicaire doit être saisi. Les actes qui donnent lieu à un dossier judiciaire sont les suivants :

· la plainte ;

· la dénonciation ;

· le PV de l'OPJ ;

· la saisie d'office.

Plainte

La plainte est une simple correspondance de la partie lésée adressée au PROREP et qui relate les faits dont elle a été victime.

Elle comprend l'identité de la partie lésée, son adresse, la date, l'objet, le nom de l'accusé et son adresse; elle se termine par une signature du plaignant.

Dénonciation

Une partie tierce porte à la connaissance du Parquet des infractions qui se sont commises et dont elle n'est pas victime.

PV de L'OPJ

C'est un écrit par lequel l'officier de police judiciaire rend compte d'une infraction pour laquelle il est spécialement désigné comme compétent par un texte pour le faire. Il relate tout ce qu'il a vu, fait et entendu.

Saisie d'office

C'est lorsque l'OMP verbalise les parties avant l'ouverture d'un dossier au secrétariat. Elle consiste pour l'OMP à se saisir des faits infractionnels dans son cabinet et sans que le dossier puisse passer préalablement par la police ou par le secrétariat.

Par instruction du dossier, il faudra s'en tenir au fait que le Ministère Public entende le plaignant, le prévenu et les témoins ; et de faire ressortir tous les moyens de preuve afin de permettre au juge de se décider. Si le dossier lui présenté est un dossier avec prévenu, il doit dresser un billet d'extraction pour extraire le prévenu de l'Amigo.

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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery