Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

B- Les autres obligations des exportateurs et transporteurs

Ces obligations sont de deux ordres. On a d'un côté les assurances (1) et de l'autre la soumission au paiement des droits de transit (2).

1- Les assurances

Dans la réalisation de tout travail ou infrastructure d'une grande envergure, les assurances apparaissent non seulement comme une nécessité, mais également une réalité. Le pipeline Tchad-Cameroun hier, tout comme le pipeline transnational aujourd'hui est un grand projet infrastructurel dont la réalisation, l'exploitation et l'entretien couvrent d'importants risques. Pour prévenir de tels risques, le droit international de transport et le droit de la mer imposent aux exploitants d'assurer leurs responsabilités en cas de survenance de ces risques liés à la construction et à l'exploitation des moyens de transports.

Les accords bilatéraux sur la construction et l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline réservent une place importante aux assurances du projet. L'article 17 de l'accord bilatéral du 8 février 1996 au même titre que l'article 10 (2) de l'accord du 30 octobre 2013 dispose en effet que « les risques relatifs au système de transport, à sa construction ou à son exploitation doivent être assurés selon les usages habituels de l'industrie pétrolière internationale. Les Etats contractants s'engagent à mettre tout en oeuvre et, conformément à leurs législations respectives, à permettre aux transporteurs et leurs sous-traitants d'assurer au mieux les risques relatifs à la construction et à l'exploitation du système de transport ». Ces deux dispositions contiennent la même interpellation, elles s'adressent aux transporteurs des hydrocarbures du pipeline d'assurer leurs responsabilités en cas de dommage ou d'accident lié à leur activité. Par ces dispositions, les transporteurs, ainsi que leurs sous-traitants s'engagent vis-à-vis des Etats parties à couvrir les risques pouvant résulter de leurs activités. Les risques pouvant résulter des activités du pipeline peuvent être de deux ordres. On distingue les risques environnementaux s'agissant de la dégradation de la nature et les risques humains pour ce qui est des atteintes posés à l'homme par le projet de pipeline. C'est à ce titre que la COTCO a recouvert les risques environnementaux faisant suite à une fuite d'hydrocarbures au large de Kribi le 22 avril 2010^150(*).

La question des assurances est très fondamentale dans ce projet du pipeline transnational. Les assurances ont été instituées par les conventions internationales en la matière^151(*) afin de combler les déficits liés à la question de la population riveraine et de l'environnement tout au long du tracé du pipeline. Au-delà de la question des assurances, les transporteurs d'hydrocarbures sont soumis à l'obligation de versement des droits de transit à la République du Cameroun, Etat de transit des hydrocarbures.

* ¹⁵⁰ Sur les causes, conséquences et actions de COTCO sur cet incident, voir www.relufa.org précité.

* ¹⁵¹ Il s'agit de la convention de New York du 8 juillet 1965 et la convention des Nations Unies du 10 décembre 1982.