Le consensus en droit électoral camerounais

SECTION 1: LA DÉTERMINATION DES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES

Partant du texte constitutionnel de 1996, il est possible à travers un « faisceau d'indices » de recentrer les éléments juridiques plaidant en faveur de l'assise textuelle du consensus. Ces éléments qui s'inscrivent dans la continuité des mouvements juridiques relevés aussi bien à l'international qu'au niveau interne permettent de réaliser sans ombre de doute l'ancrage du consensus dans le système de valeurs retenu par l'État. Naturellement les sociétés démocratiques sont assises sur un système de valeurs, lequel s'inspire des dynamiques divers. Quoi qu'il en soit, ces valeurs, parce que intégrées dans l'ordonnancement juridique seront protégées en conséquence par l'État. Le consensus, terrain expérimental de notre étude fait l'objet d'une réitération constitutionnelle indubitable (Paragraphe 1), laquelle le place définitivement au rang des fondements du droit électoral (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1: LA CONSTITUTIONNALISATION DU CONSENSUS

Le processus d'incorporation des normes internationales dans le système juridique interne se réalise au moyen de la constitutionnalisation⁹⁶. Cette dernière selon KEVIN FERDINAND NDJIMBA a vocation à transformer les normes internationales en normes constitutionnelles dans le but de leur donner une force juridique supérieure⁹⁷. Il relève ainsi à la suite de la doctrine traditionnelle, la grande dépendance du droit international à la constitution. Ce mariage apparent

⁹⁶ NDJIMBA (Kevin Ferdinand), « L'internationalisation des constitutions et la revalorisation du droit constitutionnel (...), op.cit., p.13.

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vise en réalité à assurer l'efficacité de ce dernier dans l'ordre interne par le biais de la constitution qui elle a une connotation véritablement obligatoire. Dans cet d'ordre d'idée, on comprend mieux pourquoi DIDIER MAUS estimait que la constitutionnalisation correspondait à un phénomène spécifique traduisant la volonté de l'État de renforcer l'intégration du droit international dans son ordre interne en lui reconnaissant une valeur constitutionnelle⁹⁸. Loin d'être une simple « symbolique », la constitutionnalisation ⁹⁹ du consensus est la conséquence directe de la ratification de la CADEG (A). La réalisation de l'intégration du consensus dans l'ordre interne entraine alors l'obligation juridique de conformité (B) afin d'assurer l'harmonie dans la pyramide.

A- Une conséquence de la ratification de la CADEG

Bien qu'en agonie¹⁰⁰, la démocratie demeure à ce jour le système politique de référence des sociétés modernes. Or comme il a été déterminé aux termes de la Déclaration de Bamako, la démocratie est fondée sur un certain nombre de principes axés entre autres sur « le consensus ». C'est la raison pour laquelle le constituant camerounais de 1996 en marquant sa volonté à être lié par les principes démocratiques, a entendu les pérenniser dans son système de fabrication des lois en y faisant référence à chaque fois. Par ratification, la Convention de VIENNE sur le Droit des traités précise en son article 2 de la lettre « b » qu'elle « s'entend de l'acte international ainsi dénommé par lequel un État établi sur le plan international de son consentement à être lié par un traité ».

Loin de faire une énumération exhaustive, le Cameroun a ratifié un certain nombre d'instruments internationaux afin d'inscrire son droit électoral à la normalité internationale. Il s'agit entre autres de la CADEG, texte qui a la particularité de valoriser le dialogue social et la participation des citoyens dans la gestion des affaires publiques. Une telle approche est d'autant plus nécessaire pour les États dont les bases demeurent encore fragiles. En 2011, le Cameroun a donc ratifié ce texte. Cette ratification a donc comme conséquence l'intégration des valeurs de

⁹⁷ Ibidem.

⁹⁸ Cité par MAZIAU (Nicolas), « Les constitutions internationalisées : Aspects théoriques et essai de typologie », p.5.

⁹⁹ Par constitutionnalisation, il faut entendre « le changement de valeur normative d'une norme préexistante, qui devient constitutionnelle », BARBE (Vanessa) et MILLET (François-Xavier), Contribution à l'étude de l'effectivité de la constitutionnalisation en droit de l'environnement, Rev., trim., h., (78/2009), p.469.

100 SABI (Kassere Afo), op.cit., p.24.

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l'international dans l'ordre juridique interne.

Depuis quelques années, on assiste en effet à une pénétration constante, mais savante des valeurs de l'internationale dans l'ordre juridique interne des États¹⁰¹. Ces valeurs qui sont sécrétées par les organismes internationaux s'accompagnent d'une idéologie constructive permettant de garantir la stabilité des sociétés. Pour cette raison, le constituant camerounais de 1996 en marquant son adhérence aux systèmes de valeurs universelles a tenu à leur conférer une place de choix. Les dispositions la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 sont édifiantes à ce sujet. Elle dispose clairement que « les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »¹⁰². Par cette disposition, il s'opère comme une « transfiguration juridique »¹⁰³ des valeurs de l'international dans l'ordre constitutionnel sans aucune forme de procédure particulière. Par conséquent, il ne souffre d'aucune contestation que toutes les valeurs à incidences électorales contenues dans le texte de la CADEG sont marquées du sceau de la constitution. Qu'à cela ne tienne, leur érection au niveau constitutionnel emporte, comme le souligne ATANGANA ÉTIENNE JOËL LOUIS, la conséquence que le législateur tout comme l'administration sont tenus dans les actes qu'ils prennent sous peine d'inconstitutionnalité¹⁰⁴.