Le rôle du ministère public dans un procès civil.

Paragraphe 6 : LA DESIGNATION D'UN CONSEIL

L'incapacité étant l'exception prévue par la loi, « Celle - ci pourvoit toujours à la désignation d'une personne qualifiée pour exercer les actions et présenter les défenses de l'incapable »^74(*).

Il peut cependant qu'en fait la tutelle d'un orphelin n'ait été organisée, que le tuteur du mineur, de l'interdit ou de l'absent soit décidé ou encore qu'il ait conflit d'intérêt entre l'incapable et celui qui a qualité avant qu'un représentant ad hoc ait été désigné par ordonnance du Président de la juridiction pour assister ou pour représenter en justice le défendeur interdit ou incapable.

Cette désignation se fait à la requête du demandeur. Dans l'action en désaveu de paternité, le père présumé, exerçant l'autorité parentale sur l'enfant et dont il conteste l'affiliation doit toujours désigner un tuteur ad hoc pour soutenir l'action dans l'intérêt de l'enfant.

« L'assistance ou lorsqu'elle est permise la représentation en demandeur par un avocat ou un défendeur n'est généralement pas acquise pour introduire une action. La requête civile ne peut être formée qu'après la constitution de trois avocats inscrits au bareau depuis 5 ans au moins »^75(*).

«  Cette requête saisissant la C.S.J doit être signée par un avocat ayant au moins dix ans d'inscription au tableau de l'ordre »^76(*).

Normalement, le demandeur peut consulter librement les avocats qualifiés suivant son propre choix. Il ne semble pas, pourtant que le législateur ait imposé obligatoirement l'assistance des indigents dans le procès civil.

Cependant, l'article 43 de l'O - L n°79 - 08 du 27 septembre 1979 portant organisation du bareau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat, fait de l'organisation du bareau de consultation gratuite en faveur des indigents ainsi que les conditions de son fonctionnement une des attributions dévolues au conseil de l'ordre du bareau.

L'article 74 de l'O - L précitée interdit notamment aux avocats de refuser ou de négliger la défense des prévenus et l'assistance aux parties dans le procès où ils sont désignés conformément à la loi notamment, en matière pénale lorsque la peine prévue par la loi est de mort ou de perpétuité.

L'indigence n'est pas à confondre avec l'inaptitude à ester tel que développée supra. Comme la notion d'inaptitude ne doit pas être confondue avec celle de l'intervention du M.P par voie d'action principale dans l'intérêt de cette personne. Comme la M.P, peut par voie de requête, demander au tribunal de désigner un conseil ou un défenseur à toute personne inapte appelée à ester en justice comme demanderesse ou défenderesse.

Tandis que l'incapacité juridique, rappelons - le, demande la constitution d'une tutelle ou d'un conseil permanent. Le cas visé par l'article 68 de la L - O portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, est celui de la personne parfaitement capable d'exercer ses droits dans son milieu traditionnel mais qui se trouve perdue dans un cadre de vie qui lui est trop familier.

Le M.P dans les prérogatives que lui confère l'article 68 de la loi organique précitée agit par voie d'action principale en matière de droit privé, il prend effet et cause de toutes les personnes visées par cette disposition légale. En cas de contestation d'une décision, l'autre partie peut aller en appel contre le M.P partie au procès. Tel n'est pas évidemment le cas où le M.P se bornera à former une requête en faveur d'un demandeur au lieu d'exercer lui - même l'action. Dans ce cas, les stipulations des articles 14 et 15 du code de procédure civile s'appliquent :

* Article 14 : les parties comparaissent en personnes ou par un avocat porteur des pièces ;

* Article 15 : les parties sont entendues contradictoirement.

Elles peuvent prendre des conclusions écrites.

* ⁷⁴ A. RUBBENS, Op.cit., p.28.

* ⁷⁵ Art. 88 de l'O - L n°82 - 013 du 31 mars 1982 portant code de procédure civile.

* ⁷⁶ O - L n°82 - 017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la C.S.J.