Le rôle du ministère public dans un procès civil.

0.2. ANALYSE CONCEPTUELLE

Il faut entendre par le concept Ministère Public : « un ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés devant certaines juridictions de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société »^16(*).

Pour MF. GOYET et M. ROLAND : « Le ministère public est une institution destinée à assurer la défense de l'intérêt général et de l'ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et exactement appliqués »^17(*).

Selon MARCEL CODERCH, « Le ministère public est une institution commune à la procédure civile et à la procédure pénale »^18(*).

De son côté, KISAKA KIA NGOY, pense que, « Le ministère public est considéré comme organe de justice qui revêt un caractère d'un corps de magistrat débout et des agents du gouvernement »^19(*).

Quant à François de FONTELLE, affirme que « Le ministère public est un corps de magistrats de carrière amovibles, ayant pour mission de défendre les intérêts de la société et de veiller à l'exécution des lois, il y est constitué auprès de la Cour de Cassation et de la Cour d'Appel par un Procureur Général et ses avocats généraux, auprès des tribunaux de grande instance par le Procureur de la République et ses substituts »^20(*).

Ceci étant dit, le ministère public est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui, dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale.

Il est à noter que, le ministère public est cette catégorie des magistrats à qui incombe la charge d'assurer la défense des intérêts de toute la société et de l'ordre public en veillant à ce que la loi soit appliquée de manière égale à tous, c'est à eux que revient la mission de rechercher les infractions, lesquels actes ou comportement perturbent effectivement l'ordre public, d'appréhender les auteurs et de les déférer devant les cours et tribunaux en exerçant l'action publique afin de solliciter l'application des peines prévues par le législateur.

En effet, en matière civile « Le ministère public peut être partie principale ou partie jointe »^21(*). « En matière pénale, il est toujours partie principale »^22(*).

En tant que membre de l'institution, le ministère public est aussi appelé :

- « Magistrat du parquet : en fonction de là où est situé son cabinet ;

- Magistrat débout : parce qu'il se tient débout à l'audience quand il prend la parole »^23(*).

- Organe de la loi : « Parce qu'il a la charge de veiller à l'application des lois avec pour conséquence »^24(*). Du point de vue de l'organisation et de l'unité du ministère public parce que le fondement de leur action est identique ; l'appartenance à la magistrature étant donné qu'elle est seule compétente pour interpréter la loi ;

- Partie publique ou accusateur public ou `'avocat de la société'' car son rôle essentiel pendant le procès pénal consiste dans l'action publique au nom de la société même en cas de citation directe ;

- Officier du ministère public, étendu qu'il est agent du pouvoir exécutif auprès des cours et tribunaux.

Ceci étant compris, il nous est important de comprendre aussi la nature et le statut juridique ainsi que les attributions du ministère public.

* ¹⁶ R. GUILLIEN et J. VINCENT, Op. cit., p.21.

* ¹⁷ MF. GOYET, Op. cit.

ROLAND, Op.cit.

* ¹⁸ MARCEL CODERCH, Le ministère public en matière civile, in R.J.P indépendance et coopération, EDIAFRIC, Paris, 1972, p.172.

* ¹⁹ KISAKA KIA NGOY, Notes de cours d'organisation et compétence judiciaires, 1^èrgraduat, Faculté de droit, UNIKIN, 1999.

* ²⁰ François de FONTELLE, vocabulaire juridique, PUF, 1995, p.25.

* ²¹ R. GUILLIEN et J. VINCENT, Op. cit.,p.21.

* ²²Idem.

* ²³Ibidem.

* ²⁴ M. RASSAT, Le ministère public entre son passé et son avenir, LGDJ, Paris, 1967, p.145.