à‰tude comparée de la régulation des enjeux environnementaux liés à l'orpaillage dans les pays sahéliens. Cas du Burkina Faso et du Mali.

B) Les dispositions particulières au Burkina et au Mali

Les dispositions particulières désignent toutes règlementations spécifiques aux mines en général et à l'orpaillage en particulier. Elles peuvent être nationales, internationales ou locales, bilatérales ou multilatérales. En la matière les deux pays présentent des similitudes et différences.

? les dispositions particulières au Mali.

L'article 1 alinéa 48 de la loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali définit le règlement minier comme « l'ensemble des règles relatives à la bonne exécution de l'activité minière édictées et par l'Administration chargées des mines en plus du code minier et de ses textes d'application.³⁹ »

Au niveau national, la législation sur l'orpaillage remonte à l'époque coloniale. Le décret du 06 Juillet 1899 organisait le droit dans tous les pays de l'Afrique Occidentale Française. Le droit coutumier des indigènes régissant l'exploitation des placers aurifères et le sel était reconnu par l'article 9 dudit décret ainsi libellé : « les

³⁹ Article 1, Loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali

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indigènes conservent leur droit coutumier d'exploiter les gîtes superficiels d'or et de sel, jusqu'à la profondeur à laquelle ils peuvent atteindre suivant les conditions de chaque gisement, avec leurs procédés actuels. Nul permis d'exploration, de recherche ou d'exploitation ne peut donner le droit d'entraver les travaux.

Toutefois les puits peuvent être foncés à travers ces gisements profonds après entente avec les exploitants indigènes ou, à défaut d'entente, moyennant une autorisation de l'administration et le paiement d'une indemnité en faveur des ayants droits, égale au double du préjudice causé. En cas de contestation sur la nature, l'étendue et l'exercice des droits appartenant aux indigènes en vertu du présent article, il est statué par le commandant de la circonscription sauf appel dans le délai de six mois devant le tribunal de première instance de la justice de paix à compétence étendue de la région ». Un nouveau décret fut promulgué le 22 Octobre 1924 portant réglementation minière en Afrique Occidentale Française (AOF) modifié par le décret du 23 décembre 1934. Ces derniers délimitaient les zones réservées à l'exploitation par les indigènes, conformément à leurs droits coutumiers. On a également les Arrêtés Généraux N° 3564 et 3565 du 22 Avril 1956, relatifs à l'hygiène et à la sécurité dans les mines, carrières et leurs dépendances. Après l' indépendance parmi les dispositions adoptées relativement à l'artisanat minier et à l'exploitation minière à petite échelle, on retiendra :

- l'actuel code minier est la loi n° 2012-015 du 27 Février 2012 portant code minier du Mali

- l'ordonnance N°34/CMLN du 3 septembre 1970 dans son article 8.

- L'arrêté interministériel du 15 juillet 1985 qui fait expressément référence à l'orpaillage et stipule : « les activités d'orpaillage sont suspendues sur toute l'étendue du territoire de la république du Mali durant la période de culture du 1er Juin au 30 Novembre de chaque année »

- l'Ordonnance N°90-09/P-RM du 13 avril et son décret d'application N°90-186/P-RM du 2 Mai 1990 qui visaient la légalisation des activités d'orpaillage qui a différencié l'orpaillage artisanal traditionnel de l'orpaillage mécanisé.

- l'Ordonnance N°91-065/P-CTSP du 19 septembre 1991 et ses textes d'application, notamment les décrets N°91-277/PM-RM et N°-278/PM-RM du 19 septembre 1991.

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Ce code inclut les dispositions législatives qui se rapportent en fait à l'exploitation minière à petite échelle.

- Le Décret N°96-214/PM-RM du 16 Août 1996, portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or.

- L'Arrêté Interministériel N°97-1578/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant les caractéristiques techniques des installations et le montant de la caution exigée des comptoirs d'achat et d'exportation d'or.

- L'Arrêté Interministériel N°97-1579/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant la composition du Comité Paritaire de détermination des valeurs de référence à l'exportation de l'or.

- L'ordonnance N°91-065/P-CPST du 19 septembre 1991, portant organisation de la recherche, de l'exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

- l'Ordonnance N° 99-032/P-RM du 9 Aout 1999 portant Code Minier en République du Mali et ses Décrets d'Application : Décrets N°99-255/P-RM du 15 Septembre 1999, fixant les modalités d'application du Code Minier en République du Mali ; Décrets N°99-256/P-RM du 15 Septembre 1999, portant approbation de la Convention d'Etablissement-Type pour la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales au Mali

- la loi N°04-006 du 14 janvier 2004 portant création de la Chambre des Mines du Mali.

- Décret n° 04 587 /pm du 23 déc. 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre des mines du mali.

- Décret n° 08-346/ PRM du 28 juin 2008 relatif à l'étude d'impact environnemental et social.

- Arrêté Interministériel N°97-1578/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant les caractéristiques techniques des installations et des équipements et le montant de la caution exigés des comptoirs d'achat et d'exportation d'or au Mali ;

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- Arrêté Interministériel N°97-1579/MFC-MMEH du 16 Septembre 1999, fixant la composition du Comité Paritaire de détermination des valeurs de référence à l'exportation de l'or au Mali ;

- Arrêté Interministériel N°98-1991/MF-MME du 1er Décembre 1999, fixant la listes des équipements, matériels, matériaux et consommables miniers, bénéficiant d'avantages douaniers en République du Mali ;

Il est à noter que le Mali est membre de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)⁴⁰⁴¹.

? les dispositions particulières au Burkina Faso.

Le Mali et le Burkina Faso sont régis par la même législation coloniale en tant que territoire de l'Afrique Occidentale Française (AOF). Au niveau national et avant leur accession à l'indépendance, la législation minière était la même que celle qui régissait le Mali et les autre territoires de l'AOF à savoir le Décret du 06 Juillet 1899 et du 22 Octobre 1924 portant réglementation minière en Afrique Occidentale Française (AOF). Ce décret fut modifié par celui du 23 décembre 1934 et par un arrêté local daté du 14 Août 1925 et les arrêtés généraux N° 3564 et 3565 du 22 Avril 1956. Après l'indépendance des territoires, les dispositions suivantes peuvent être considérées comme étant une règlementation particulière sur l'orpaillage :

- L'actuel code est la loi no 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso

- loi N°23-07/II-AN de 1996 portant code minier au Burkina Faso

- décret d'application n° 2005-047/ PRES/ PM / MCE du 1 er février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers.

- Décret n° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007

portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l'exercice de l'activité minière au Burkina Faso.

⁴⁰ Essor n° 16060 du 25/10/2007

⁴¹ http://eiti.org/fr/node/4365

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Sur le plan communautaire, tout comme au Mali, les textes sous régionaux s'appliquent au Burkina Faso notamment le Règlement n°18/2003/CM/UEMOA portant adoption du code minier communautaire de l'UEMOA⁴² et la Directive C/DIR3/05/09 du 27 mai 2009 de la CEDEAO sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier⁴³. Au niveau international, le Burkina Faso est partie prenante de plusieurs conventions de protection et promotion de l'environnement mais aussi des engagements internationaux tels que l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)⁴⁴⁴⁵ et le Processus de Kimberley.

En somme, en vue de réguler les enjeux de l'orpaillage, la règlementation spécifique dans les deux Etats porte sur la recherche, l'exploitation, la possession, le transport, la transformation et la commercialisation de l'or. A cet effet, le code minier Burkinabè est en relecture, tandis que celui du Mali est récent. Les impacts de l'orpaillage sur l'environnement, la santé et les rapports sociaux sont pris en compte dans les deux codes miniers. Ces textes précisent le rôle des collectivités territoriales et le code minier malien semble plus précis que celui du Burkina Faso. L'une des particularités de la règlementation burkinabè est l'adoption du décret n° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l'exercice de l'activité minière au Burkina Faso. Ce décret prend en compte la préoccupation relative aux conséquences de l'orpaillage sur l'environnement au Burkina Faso. Le caractère commun de la typologie des textes existants dans les deux pays est l'absence de traité au niveau international sur l'orpaillage. Il n'y a donc pas de dispositions spécifiques sur les mines au niveau international. Pourtant, c'est de la réglementation que découle le régime juridique et institutionnel de l'orpaillage dans ces pays.

⁴² http://www.uemoa.int/pages/actes/newpages/reglement_18_2003_cm_uemoa.aspx ⁴³ http://www.comm.ecowas.int/sec/fr/directives/ecowas_mining_directives.pdf ⁴⁴Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) Burkina Faso. 2013. ⁴⁵ http://eiti.org/fr/node/4364

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