B- UN MANQUE DE MECANISMES INDEPENDANTS DE CONTROLE ET
DE SUIVI
Bien qu'il existe quelques exemples de bonnes pratiques, la
plupart des Etats arabes n'ont pas encore réussi à mettre en
place un mécanisme indépendant pour surveiller le respect des
droits de l'homme, assurer leur efficacité et leur invocabilité
par une instance judiciaire compétente. Parmi les exemples des
difficultés pratiques, on cite l'exemple de la Jordanie. En effet,
certaines insuffisances ont été relevées, entre autres,
par le Comité pour l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes, dans ses observations finales adoptées en
février 2012, à l'issue de l'examen du cinquième rapport
périodique de la Jordanie sur la CEDAW, où ledit Comité se
dit « ...préoccupé de constater que, bien que
compétent pour recevoir les plaintes des femmes, le Centre national des
droits de l'homme n'a pas communiqué de données ventilées
sur les infractions qui ont fait l'objet d'enquêtes et de poursuites
devant les tribunaux et sur l'issue des plaintes pour discrimination, y compris
pour violence familiale, déposées par des femmes auprès du
Centre national des droits de l'homme et de la justice... ». De
même, l'Algérie a rencontré des difficultés. En
effet, dans ses observations finales adoptées à l'issue de
l'examen, les 5 et 6 mai 2010, des troisième et quatrième
rapports combinés de l'Algérie au titre du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité
sur les droits économiques, sociaux et culturels « ...note avec
préoccupation que la Commission nationale consultative de promotion et
de
316 Ibidem , p 102
protection des droits de l'homme n'est pas encore pleinement
conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions
nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme
(résolution 48/134 de l'Assemblée générale en date
du 20 décembre 1993), comme en témoigne le statut «B»
qui lui a été accordé en 2009 par le Comité
international de coordination des institutions nationales pour la promotion et
la protection des droits de l'homme, malgré le renforcement
récent de son rôle de surveillance, y compris par des visites des
lieux de détention»317en outre, le Comité des
droits de l'enfant a exprimé, pour sa part, dans ses observations
finales adoptées le 18 juillet 2012 à l'issue de l'examen des
troisième et quatrième rapports périodiques de
l'Algérie au titre de la CDE, son inquiétude du fait de
«...l'absence d'une structure de suivi indépendante, accessible et
adaptée aux enfants qui serait notamment habilitée à
recevoir et traiter les plaintes individuelles alléguant des violations
des droits de l'enfant ». Le Comité se dit préoccupé
également « ...de ce que la Commission nationale consultative pour
la promotion et la protection des droits de l'homme (CNCPPDH) n'est toujours
pas pleinement conforme aux Principes de Paris, en particulier en ce qui
concerne son indépendance318.
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317 UN Document, E/C.12/DZA/CO/4, 21 mai 2010, Para.
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318 CRC/C/DZA/CO/3-4, 18 juillet 2012, Paras. 17-18.
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