Le régime juridique du blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA.

Section 2 : Les répercutions découlant de l'application des sanctions

Appliquer une sanction, revient à mettre en pratique toutes les dispositions établies par les textes en fonction de chaque infraction. La sanction pénale est la conséquence de la reconnaissance de la responsabilité de l'auteur d'une infraction.^109(*)Cette application peut cependant ouvrir la voie à certaines répercutions qui elles sont freinées par des techniques d'indulgence émanant du législateur et du juge. Il s'agit notamment des causes d'exemption et d'atténuation des sanctions (paragraphe 1). Il peut également découler de l'application des dispositions de la loi des sanctions à l'encontre des produits venant du blanchiment de capitaux (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : les causes d'exemption et d'atténuation des sanctions

Il faut d'emblée différencier les causes d'exemptions (A) des causes d'atténuations (B) des sanctions.

A. Les causes d'exemption des sanctions

Héritière des excuses absolutoires du code de 1810, les causes légales d'exemption du code actuel ont un fondement utilitaire : le législateur offre l'impunité à celui qui, engagé dans une entreprise criminelle, dénonce à une autorité publique ses coauteurs^110(*).

Selon l'article 43 de la loi de 2006 précitée, toute personne coupable, d'une part, de participation à une association ou à une entente, en vue de commettre une infractions et, d'autre part, d'aide, d'incitation ou de conseil à une personne physique ou morale en vue de les exécuter ou d'en faciliter l'exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l'existence de cette entente, association, aide ou conseil à l'autorité judiciaire, elle permet ainsi, d'une part, d'identifier les autres personnes en cause et, d'autre part, d'éviter la réalisation de l'infraction.

B. Les causes d'atténuation des sanctions

Pour certaines infractions, le législateur a prévu une diminution de peine lorsque le comportement de l'intéressé a permis de limiter les dégâts.^111(*)

Ainsi, selon l'article 44 les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l'identification des autres coupables ou après l'engagement des poursuites, permet ou facilite l'arrestation de ceux-ci, sont réduites de moitié. En outre, ladite personne est exemptée de l'amende et, le cas échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.

* ¹⁰⁹PRADEL Jean, Principes de droit criminel 1- Droit pénal général, Paris, Edition CUJAS, 1999, p187

* ¹¹⁰PRADEL Jean, Principes de droit criminel 1- Droit pénal général, Paris, Edition CUJAS, 1999, p234

* ¹¹¹PRADEL Jean, Principes de droit criminel 1- Droit pénal général, Paris, Edition CUJAS, 1999, p234