La politique communautaire d'accès au marché dans le domaine du transport ferroviaire

§2. L'élargissement des droits d'accès pour le transport conventionnel

A la différence du transport combiné, le droit d'accès est soumis à certaines conditions en matière du transport conventionnel. Si, au début, toutes les entreprises étaient obligées de constituer des regroupements internationaux pour bénéficier du droit d'accès, cette obligation a ultérieurement subi des modifications selon le service de transport presté. Cette exigence de constituer un regroupement international a été obligatoire pour les transports de marchandises et transport de voyageurs indistinctement, jusqu'au une période récente.

D'ailleurs, malgré la consécration de ce droit, il y a eu très peu d'entreprises qui ont voulu en user. En effet, une communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 91/440 présentée le 31 mars 1998, annonçait les effets décevants de l'ouverture du marché sur le secteur du transport ferroviaire.^127(*) Elle indiquait que très peu d'entreprises ont exploité ces droits. Ce très faible nombre de nouveaux concurrents s'expliquait par l'importance des frais de démarrage, l'insuffisance du cadre juridique et les obstacles à l'entrée dressés par les sociétés de chemins de fer en place, lesquelles préfèrent avoir recours à des stratégies de coopération.^128(*) En France, par exemple, les dispositions de la directive 91/440 relatives aux droits d'accès n'avaient donné lieu qu'à une seule demande en 1996, formulée par une société allemande (Georg GmbH) ayant reçu une licence du Land de Hesse. Toutefois, cette entreprise ne répondant pas aux critères posés par la directive (regroupement international ou activité de transport combiné), sa demande s'est vue rejetée.^129(*)

En outre, la plupart des Etats n'ont pas transposé la Directive 91/440, ainsi que les deux directives d'application qui l'ont suivie dans les dates prévues.^130(*)

Pour sortir de cette situation, la Commission a envisagé de poursuivre plus loin l'ouverture du marché de transport ferroviaire. En fait, dès 1995, elle avait appelé à l'ouverture totale du marché de transport ferroviaire de marchandises en Europe y compris le cabotage.^131(*) La Commission a voulu étendre de manière importante, et en une seule étape, les droits d'accès à l'infrastructure. L'ouverture du marché ferroviaire n'était qu'une conséquence nécessaire de l'application du principe fondamental de la libre prestation de services au secteur des transports ferroviaires.^132(*) Pour justifier cette nouvelle proposition, la Commission européenne fait notamment valoir que " l'heure est désormais venue pour la Communauté d'accomplir un nouveau pas en avant en établissant la liberté de fournir des services ferroviaires, pour les deux raisons suivantes : la première est l'obligation d'appliquer les principes fondamentaux du traité aux secteurs des transports, notamment aux chemins de fer. Cette évolution doit se poursuivre, même si ce n'est que progressivement. La deuxième raison est la poursuite de la diminution de la part des chemins de fer sur le marché et la poursuite de la dégradation de leur situation financière ".^133(*) Mais, cette proposition n'a pas été retenue suite à la résistance des Etats membres. Malgré tout, la Commission a profité de la présentation de sa communication sur la mise en oeuvre de la Directive 91/440 le 31 mars 1998 pour renouveler son appel à l'ouverture du fret ferroviaire, cette fois-ci modifiée. Elle a proposé une libéralisation progressive du fret ferroviaire : ouverture immédiate du marché du transport des marchandises aux nouveaux concurrents d'au moins 5 %, pour l'étendre progressivement à 15 % dans cinq ans et à 25 % dans dix ans.^134(*)

Ces propositions ont abouti à des modifications du régime de droits d'accès pour le transport de marchandises à deux reprises en février 2001^135(*) et en avril 2004^136(*). Pour celui du transport de voyageurs, le régime du 1991 reste toujours valable. Mais, une nouvelle proposition de la Commission visant à élargir les droits d'accès en matière du transport ferroviaire de voyageurs vient d'être présentée.^137(*)

Actuellement, deux régimes juridiques différents sont appliqués aux transports ferroviaires en Europe : le régime juridique des transports de marchandises et le régime juridique des transports de voyageurs en Europe.

Le régime juridique du transport de voyageurs reste inchangé depuis 1991. Toute entreprise désireuse d'effectuer un service de transport international de voyageurs sur le territoire d'un Etat membre doit constituer un regroupement international avec une entreprise située dans cet Etat pour pouvoir accéder à son réseau ferroviaire.

Par contre, le régime juridique du transport de marchandises a beaucoup évolué depuis 1991. Les autorités communautaires ont utilisé différents outils tels que « freightways » ou le Réseau transeuropéen du fret ferroviaire pour libéraliser progressivement le fret ferroviaire en Europe. Les modifications sont intervenues à deux reprises pour élargir l'ouverture mesurée du marché, entreprise en 1991

* ¹²⁷ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre et les effets de la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires et les droits d'accès pour le transport ferroviaire de marchandises, COM (1998) 202 final.

* ¹²⁸ COM (1998) 202 final cité dans Avis du Comité paritaire sur la Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre (... ), 23 juin 1998, p. 2.

* ¹²⁹ Le projet communautaire de réforme des règles du transport ferroviaire en Europe, Nicolas ABOUT, Sénateur, Rapport d'information n°331 fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union Européenne, présenté le 24 avril 1996

* ¹³⁰ Ibid.

* ¹³¹ Proposition de la directive du Conseil modifiant la directive 91/440 relative au développement des chemins de fer communautaires, COM (1995) 337 final du 19 septembre 1995.

* ¹³² Considérant 11 de la proposition de la directive précité, COM (1995) 337 final.

* ¹³³ Cité dans Le projet communautaire de réforme des règles du transport ferroviaire en Europe, Nicolas ABOUT, op.cit.

* ¹³⁴ COM (1998) 202 final cité dans Avis du Comité paritaire sur la Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre (... ), 23 juin 1998, p. 2.

* ¹³⁵ Dir. 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, 26 févr. 2001 modifiant la Dir. 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, JOCE n° L 75, 15 mars 2001 p. 1.

* ¹³⁶ Directive 2004/51 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004  modifiant la Dir. 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, JOUE n° L 164 du 30 avril 2004.

* ¹³⁷ Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, COM(2004) 139 final 2004/0047 (COD), Bruxelles, le 3.3.2004.