La politique communautaire d'accès au marché dans le domaine du transport ferroviaire

§ 3. L'élargissement des droits d'accès pour le fret ferroviaire

Comme on l'a vu, la Commission a plaidé pour l'ouverture totale du fret ferroviaire dès 1995. Malgré la résistance initiale du Conseil, les efforts de la Commission qui ont trouvé un appui chez le Parlement européen, ont abouti en 2001 à la première modification de la directive 91/440 pour accentuer l'ouverture du transport de marchandises en Europe. Le 26 février 2001, le Conseil et le Parlement européen ont adopté trois nouvelles directives modifiant le contenu de trois directives ferroviaires précédentes.^138(*) Ces mesures ont été appelées le premier paquet ferroviaire.

* ¹³⁸ Directive 2001/12/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/C.E.E. du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires (J.O.C.E., L. no 75/1 du 15 mars 2001) ; directive 2001/13/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/C.E. du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (J.O.C.E., L. no 75/26 du 15 mars 2001) ; directive 2001/14/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (J.O.C.E., L. no 75/29 du 15 mars 2001).