Législation communautaire et nationale
· Dir. 91/440/CEE du Conseil, 29 juillet 1991 relative au
développement de chemins de fer communautaires, JOCE n° L 237, 24
août 1991, p. 25.
· Dir. 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les
licences des entreprises ferroviaires, JOCE n° L 143 du 27 juin
1995 ;
· Dir. 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant
la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la
perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure, JOCE n° L 143
du 27 juin 1995, pp. 75-78.
· Dir. 2001/12/CE du Parlement européen et du
Conseil, 26 févr. 2001 modifiant la Dir. 91/440/CEE du Conseil relative
au développement de chemins de fer communautaires, JOCE n° L 75, 15
mars 2001 p. 1 ;
· Dir. 2001/13/CE du Parlement européen et du
Conseil, 26 févr. 2001 modifiant la Dir. 95/18/CEE du Conseil concernant
les licences des entreprises ferroviaires, JOCE n° L 75, 15 mars 2001 p.
26. ;
· Dir. 2001/14/CE du Parlement européen et du
Conseil, 26 févr. 2001 concernant la répartition des
capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de
l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de
sécurité, JOCE n° L 75, 15 mars 2001, p. 29.
· Dir. 2001/16/CE du Parlement européen et du
Conseil, 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du
système ferroviaire transeuropéen conventionnel, JOCE n° L
110, 20 avril 2001, p.1
· Directive 2004/49/Ce du Parlement Européen et du
Conseil du 29 Avril 2004 concernant la sécurité des chemins de
fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les
licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE
concernant la répartition des capacités d'infrastructure
ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la
certification en matière de sécurité (directive sur la
sécurité ferroviaire)
· Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative
à l'interopérabilité du système ferroviaire
transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du
Parlement européen et du Conseil relative à
l'interopérabilité du système ferroviaire
transeuropéen conventionnel, JOUE n° L 164/14 du 30 avril 2004
· Directive 2004/51 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 modifiant la Dir. 91/440/CEE du Conseil relative au
développement des chemins de fer communautaires, JOUE n° 164 du 30
avril 2004.
· Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence
ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence"), JOUE
n° L 164/14 du 30 avril 2004
· La loi n° 97-135 du 13 février 1997 sur la
création de l'établissement public « Réseau
Ferré de France » en vue du renouveau du transport
ferroviaire, JO du 15 février 1997, p. 2592 ;
· Décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant
transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés
européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de
fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de
l'infrastructure du réseau ferré national, J.O n° 109 du 10
mai 1995 page 7732
· Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif
à l'utilisation du réseau ferré national, JO n° 57 du
8 mars 2003 page 4063
· Décret no 98-1190 du 23 décembre 1998
relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de
l'infrastructure du réseau ferré national et portant
transposition des directives du Conseil des Communautés
européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995,
J.O n° 299 du 26 décembre 1998 page 19580.
· Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux
redevances d'utilisation du réseau ferré national, JORF n°
106 du 7 mai 1997.
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