Jurisprudence
· CJCE, 25.05.1985, Parlement européen c.
Conseil des Communautés européennes, Aff. C-13/83, R. 1513.
· 2004/33/CE: Décision de la Commission du 27
août 2003, Georg Verkehrsorganisation GmbH c. Ferrovie dello Stato
SpA, relative à une procédure d'application de l'article 82
du traité CE ,JOCE n° L 011 du 16/01/2004 p. 0017 - 0040
· Affaires jointes T-374/94, T-384/94 et T-388/94, ENS,
EPS, UIC, NS et SNCF c./ Commission, Recuil, 1998, p. II-3141
Annexe
Glossaire de RFF
Les mots précédent une * sont eux-mêmes
expliqués dans le présent glossaire.
AFWP : Association Française des
propriétaires de wagons de particuliers.
AUTF : Association des Utilisateurs de Transport
de Fret.
Autoroute ferroviaire : technique de ferroutage*
qui permet de transporter un ensemble routier* complet sur un train
composé de wagons, à plancher surbaissé, adaptés
à ce type de transport.
BELIFRET : premier corridor* de fret ferroviaire
opérationnel en Europe (depuis le 12 janvier 1998), fruit de la
coopération entre les opérateurs et les gestionnaires
d'infrastructure des pays concernés, reliant le Benelux à
l'Italie et à l'Espagne par l'axe Saône-Rhône.
Caisse mobile : type de conteneur* simple
destiné au seul transport combiné* rail - route.
CCFE : Communauté des Chemins de Fer
Européens (CER en anglais, GEB en allemand), association qui
représente à Bruxelles les entreprises ferroviaires
(opérateurs et gestionnaires d'infrastructures) des divers pays
européens.
CERTU : Centre d'Etudes sur les Réseaux,
les Transports et l'Urbanisme, service technique du ministère de
l'Equipement, des Transports et du Logement.
Chantier : voir "plate-forme multimodale".
Chargeur : client d'une entreprise de transport
de marchandises appelée "opérateur" * (En France, les chargeurs
sont regroupés au sein de l'AUTF*).
CNC : Compagnie Nouvelle des Conteneurs, filiale
de la SNCF, opérateur de transport combiné* rail - route et
à ce titre gestionnaire de chantiers* de transport combiné.
CNT : Conseil National du Transport (organisme
consultatif créé par la LOTI* en 1982).
Combiné : voir "transport combiné"
*.
Conteneur : caisse de métal de dimensions
normalisées, destinée à recevoir des marchandises,
permettant un stockage et une manutention aisés dans les ports ou les
chantiers* de transport combiné *.
Corridor de fret : itinéraire ou ensemble
d'itinéraires ferroviaires pour lesquels sont construits un ensemble de
sillons*, objets d'un commun accord entre les gestionnaires d'infrastructures *
concernés et permettant des circulations internationales de trains de
marchandises continues et performantes (exemple : Belifret *).
Coûts externes : coûts non pris en
compte dans le prix payé par l'utilisateur d'un moyen de transport et
assumés par l'ensemble de la collectivité ; ces coûts sont
ceux des accidents, de la congestion des axes de circulation, du bruit, de la
pollution atmosphérique et des autres effets environnementaux (sur la
nature et les paysages notamment).
CSSPF : Conseil Supérieur du Service
Public Ferroviaire (voir présentation spécifique).
DTT : Direction des Transports Terrestres (au
ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement), direction
assurant le contrôle et la coordination de tous les transports
terrestres, routiers, ferroviaires et fluviaux notamment.
Ensemble routier : ensemble formé d'un
tracteur routier et de sa semi-remorque, ou d'un camion avec ou sans
remorque.
Ferroutage : ensemble de techniques de transport
qui allient les modes ferroviaire et routier, celui-ci étant
limité aux deux extrémités d'un trajet ferroviaire d'une
distance suffisamment longue pour amortir les coûts de changement de mode
de transport ; le ferroutage peut prendre la forme de transport combiné
*, de "route roulante" * ou d' "autoroute ferroviaire" * (voir aussi la fiche
détaillée " Le ferroutage " en annexe).
Flux tendu : système qui consiste, pour
une entreprise, à réduire ses stocks intermédiaires
(toujours coûteux) et qui rend nécessaire une organisation des
transports particulièrement fiable et régulière.
Gestionnaire d'infrastructure : entité
chargée de l'établissement, de l'entretien et de la gestion de
l'infrastructure ferroviaire (En France, RFF est le gestionnaire du
réseau ferré national, en Grande- Bretagne, ce rôle est
joué par RAILTRACK, en Allemagne par DB Netz).
GIFF : Groupe d'Intérêts du Fret
Ferroviaire (association de chargeurs et de loueurs de wagons).
GNTC : Groupement National du Transport
Combiné*, association regroupant les principaux acteurs du transport
combiné en France.
GPS : Global Positioning System (système
de localisation par satellite).
Gt.km ou Gt X km : gigatonnes-kilomètres
ou milliard(s) de tonnes-kilomètres* (unité de mesure du trafic
de marchandises).
Infrastructures de transport : ensemble des
supports physiques de l'activité de transport, soit, en France (1998),
7000 km d'autoroutes, 700.000 km d'autres routes (nationales,
départementales et communales), 31.852 km de voies ferrées et
8.500 km de voies d'eau notamment.
Intermodalité : mise en oeuvre successive
de plusieurs modes de transport* différents, comme dans le transport
combiné*.
Internalisation des coûts externes* des
transports : intégration, dans le prix d'une prestation de transport
déterminé, des coûts des nuisances qu'il
génère pour la collectivité.
Interopérabilité : ensemble des
adaptations techniques (voire, par extension, administratives)
nécessaire à une circulation ferroviaire dans différents
pays, comme l'écartement des rails et les types d'alimentation
électrique ou de signalisation.
Livre blanc : rapport d'orientation sur la
revitalisation des chemins de fer en Europe, publié par la Commission
européenne en juillet 1996 ; pour le transport de marchandises, il
prône un rééquilibrage en faveur des modes de transports *
les moins polluants.
LOTI : Loi d'Orientation des Transports
Intérieurs (1982), qui fixe le cadre d'intervention de l'Etat, vise
à organiser les transports et à en réglementer les
conditions d'exécution. Cette loi crée aussi le CNT et transforme
la SNCF en établissement public industriel ou commercial.
Messagerie : transport de colis dont la masse
est inférieure à 3 tonnes (en moyenne 70 kg).
METL : ministère de l'Equipement, des
Transports et du Logement.
Modes de transport : catégories
regroupant différents moyens de transport qui utilisent un même
type d'infrastructures, et parmi lesquelles on distingue essentiellement le
ferroviaire, le routier, l'aérien, le fluvial et le maritime
(d'où les concepts d'"intermodalité", qui correspond à la
mise en oeuvre consécutive de plusieurs modes pour un même
acheminement, et de "multimodalité", correspondant à la mise en
oeuvre de plusieurs modes, en parallèle ou en concurrence, sur un
même itinéraire ou dans une même zone
géographique).
Multimodalité : organisation de
transports mettant en oeuvre simultanément plusieurs modes sur un
même itinéraire ou dans une même zone géographique,
comme dans de grands corridors*, telle la vallée du Rhône,
où coexistent une ligne ferroviaire à grande vitesse, deux voies
ferrées "classiques", une voie d'eau (Rhône ou canal), une
autoroute et deux routes nationales.
Opérateur ferroviaire : entreprise de
transport ferroviaire qui assure, le cas échéant, la
distribution, l'approvisionnement et le stockage des produits d'un client.
Paquet ferroviaire : ensemble de projets de
textes européens en cours d'approbation, modifiant des directives,
passées en 1991 et 1995, sur les conditions d'accès aux
réseaux et la répartition des capacités d'infrastructures,
dans le sens d'une plus grande ouverture du trafic international de fret
ferroviaire.
Plate-forme logistique : zone d'accueil
privilégiée de sociétés dont les activités
sont liées, directement ou indirectement, aux transports ou à la
logistique.
Plate-forme multimodale ou "chantier" : espace
aménagé de manière à faciliter le transbordement de
marchandises entre deux ou plusieurs modes de transport.
Point nodal : point de groupage /
dégroupage de camions, de wagons ou de conteneurs*, permettant de
reconstituer des ensembles directs à partir d'éléments de
différentes provenances (exemples : les triages sont des points nodaux
de wagons, tels Villeneuve-Saint-Georges ou Metz-Sablon).
RFF : Réseau Ferré de France,
établissement public à caractère industriel ou commercial
créé par la loi de 1997 pour assurer la gestion des
infrastructures ; il est propriétaire du réseau ferré
national et, en tant que tel, chargé de son développement et
maître d'ouvrage des investissements sur ce réseau ; il
délègue certaines missions d'entretien, d'exploitation et de
sécurité à la SNCF*.
Route roulante : technique de ferroutage*
consistant transporter un ensemble routier* complet ou des remorques sur des
rames ferroviaires spécialement aménagées.
RTE - T : Réseaux Trans-Européens
de Transport.
RTEFF : Réseau Trans-Européen de
Fret Ferroviaire.
Sillon : temps d'utilisation d'une section de
voie ferrée par un train ; "tracer les sillons" veut dire organiser la
succession des trains sur une même voie.
SNCF : Société Nationale des
Chemins de Fer français, érigée en établissement
public à caractère industriel ou commercial par la LOTI* ;
à la fois entreprise ferroviaire et gestionnaire
délégué des infrastructures (par délégation
de RFF*).
Tonne(s)-kilomètre(s) ou
t.km : unité de mesure du trafic de fret, consistant en
la multiplication de la masse transportée par la distance parcourue.
Transport combiné : conjugaison d'au
moins deux modes* de transport pour acheminer un même conteneur* ; en
général, ce terme recouvre les transports rail - route.
Transport conventionnel : par opposition au
transport combiné* et à la messagerie*, il s'effectue par charge
complète (du wagon, voire du train).
UE : Union européenne (qui rassemble les
trois communautés et diverses politiques de coopération entre
Etats-membres).
UIC : Union Internationale des Chemins de Fer,
association internationale regroupant les opérateurs et gestionnaires
d'infrastructures ferroviaires ; son siège est à Paris.
Table des matières
Remerciements 1
Liste des abréviations 2
Sommaire 3
Chapitre introductif
§1. Les bases de la politique communautaire des
transports 5
§2. Les spécificités du transport
ferroviaire 6
§3. La crise ferroviaire en Europe 8
§4. Une reforme ferroviaire pour sortir de la crise
10
Partie I. La libéralisation du marché de
transport ferroviaire
Chapitre 1. Le principe de droit d'accès au
marché pour les entreprises ferroviaires
§ 1. Les enjeux de droit d'accès à
l'infrastructure 15
§2. La notion d'infrastructure 17
§3. Les entreprises concernées 19
§4. Les regroupements internationaux 21
Chapitre 2. Transport de marchandises
§1. Le transport combiné international de
marchandises 25
§2. L'élargissement des droits d'accès pour
le transport conventionnel 28
§ 3. L'élargissement des droits d'accès
pour le fret ferroviaire 30
| 
