Les délais dans le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin

B- La forme de la demande

Le législateur n'a indiqué aucune forme dans laquelle le requérant doit présenter sa demande. La constitution béninoise a néanmoins adopté le Français comme langue officielle^57(*), c'est donc en français que doit être rédigée la demande. L'objet de la demande doit être bien précisé et formulé avec courtoisie. Une demande qui ressemble à une mise en garde, à un tract ou encore à une pétition ne peut être examinée. L'auteur doit décliner son identité, la demande doit être signée et datée. Elle doit être rédigée sur du papier libre. Un requérant, agent permanent de l'Etat par exemple, dont le salaire est bloqué pour des raisons inconnues de sa part, doit écrire aux autorités compétentes, pour savoir de quoi il est question.

* ⁵⁷ Art. 1^er al.6 de la constitution béninoise